Juriel« … (voir aussi la question parlementaire n° 1.097 de monsieur le Représentant Paul Van Grembergen du 18.05.1994). Dans l'esprit de ce qui précède, il a été décidé ce qui suit : un artisan est un assujetti lorsqu'il vend ses œuvres d'une manière habituelle ( décision n° T. 1997/2 du 28.10.1970 ). une personne qui, d'une manière habituelle, prend l’engagement envers des artistes d'organiser une exposition de leurs œuvres et de s'entremettre, à cette occasion, dans la vente des œuvres aux visiteurs de l'exposition, est un assujetti (décision n° T. … »
L'assujetti (01.02.2026)Commentaire administratif01.02.2026