Juriel« … du 28.10.1970). • une personne qui, d'une manière habituelle, prend l’engagement envers des artistes d'organiser une exposition de leurs œuvres et de s'entremettre, à cette occasion, dans la vente des œuvres aux visiteurs de l'exposition, est un assujetti ( décision n° T. 1.997 du 28.10.1970 ). • une location de biens meubles constitue une opération habituelle et continue. Ceci résulte notamment de la recette périodique des loyers que le bailleur doit soumettre à la taxe, même si le bailleur n’en consent la jouissance qu'à un seul locataire … »
L'assujetti (01.04.2021)Commentaire administratif01.04.2021