DECISION T2205
Décision n° T. 2205 dd. 03.12.1970
Revue-TVA 1, p. 101
assujetti - genealogiste - recherche genealogique - recherche heraldique - recherche bibliographique - recherche onomastiqu
La personne qui, d'une manière habituelle et indépendante, effectue contre rémunération des recherches généalogiques, héraldiques, onomastiques ou bibliographiques, même si ces recherches sont faites sans esprit de lucre et à titre d'appoint, est un assujetti.
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