Transport de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement

Commentaire TVA. Exemptions visées par l’article 44, § 2, 1°, b), du Code de la TVA - Transport de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins (01.04.2022)

LIVRE II: Détermination de la base d’imposition et du taux applicable

Chapitre 9 : Exemptions visées par l’article 44 du Code de la TVA

Section 7 - Transport de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins (article 44, § 2, 1°, b), du Code de la TVA)

Mise à jour 01.04.2022 – Versions précédentes : [01.07.2018] [01.06.2020]

Conformément à l’article 44, § 2, 1°, b), du Code de la TVA, le transport de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins (par exemple une ambulance, un hélicoptère du SMUR…) est exempté de TVA (circulaire AGFisc 2020/C/66 (n° E.T.129/928/2) du 11.05.2020).

Dans ce cas, le transport à titre onéreux doit cumulativement satisfaire aux critères suivants :

• le véhicule est adapté pour transporter tant des personnes assises (en fauteuil roulant) que couchées (sur une civière) ;

• le véhicule est équipé d’un dispositif d’oxygénation ;

• le transport s’effectue en présence d'un médecin, d’un infirmier ou d’un accompagnateur (éventuellement le conducteur) titulaire d'un brevet de « Secouriste - ambulancier » (transport urgent de patients) ou, en ce qui concerne le transport non urgent, d'un ambulancier de transport non urgent de patients, reconnu ;

• le transport de personnes se déroule pour des motifs de soins ou de diagnostic.

Le transport de personnes handicapées peut être exempté aux mêmes conditions sur la base de cette disposition.

Le cas échéant l’article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA peut également être appliquée. Le transport de personnes à mobilité réduite (malades, blessés, personnes handicapées) est un service visé par cette disposition. Si la condition de reconnaissance est remplie, l’exemption est, en principe, applicable. Aucune condition particulière relative au transport (équipement, présence d’un accompagnateur…) n’est exigée (voir Section 9, ci-dessous).

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