Certaines mise à disposition de personnel (01.02.2026)

Commentaire TVA. Exemptions visées par l’article 44, § 2, 10°, du Code de la TVA - Certaines mise à disposition de personnel (01.02.2025)

LIVRE II: Détermination de la base d’imposition et du taux applicable

Chapitre 9 : Exemptions visées par l’article 44 du Code de la TVA

Section 17 – Certaines mise à disposition de personnel (article 44, § 2, 10°, du Code de la TVA)

Mise à jour 01.02.2026 – Versions précédentes : [01.02.2025*] [01.07.2018] [01.06.2020] [15.06.2021] [01.03.2023] [15.04.2024]

*même contenu que la version du 01.02.2026

Est, également, exemptée de la taxe, la mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou philosophiques :

•pour les activités exemptées, en vertu de l'article 44, § 2 :

1° (prestations des établissements de soins) ;

2° (prestations d'assistance sociale, d'aide familiale, maisons de repos pour personnes âgées) ;

•et 4° (prestations d'enseignement), du Code de la TVA ;

•ou dans un but d'assistance spirituelle.