Certaines mise à disposition de personnel (01.03.2023)

Commentaire TVA. Exemptions visées par l’article 44, § 2, 10°, du Code de la TVA - Certaines mise à disposition de personnel (01.08.2022)

LIVRE II: Détermination de la base d’imposition et du taux applicable

Chapitre 9 : Exemptions visées par l’article 44 du Code de la TVA

Section 17 – Certaines mise à disposition de personnel (article 44, § 2, 10°, du Code de la TVA)

Mise à jour 01.03.2023 – Versions précédentes : [01.07.2018] [01.06.2020] [15.06.2021]

Est, également, exemptée de la taxe, la mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou philosophiques :

• pour les activités exemptées, en vertu de l'article 44, § 2 :

* 1° (prestations des établissements de soins) ;

* 2° (prestations d'assistance sociale, d'aide familiale, maisons de repos pour personnes âgées) ;

* et 4°, a), (prestations d'enseignement), du Code de la TVA ;

• ou dans un but d'assistance spirituelle.