Certaines mise à disposition de personnel

Commentaire TVA. Exemptions visées par l’article 44 du Code de la TVA - Certaines mise à disposition de personnel - art. 44, § 2, 10° (15.06.2021)

LIVRE II: Détermination de la base d’imposition et du taux applicable

Chapitre 9 : Exemptions visées par l’article 44 du Code de la TVA

Section 17 – Certaines mise à disposition de personnel (article 44, § 2, 10°, du Code de la TVA)

Mise à jour 15.06.2021 – Versions précédentes : [01.07.2018] [01.06.2020]

Est, également, exemptée de la taxe, la mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou philosophiques :

• pour les activités exemptées, en vertu de l'article 44, § 2 :

* 1° (prestations des établissements de soins) ;

* 2° (prestations d'assistance sociale, d'aide familiale, maisons de repos pour personnes âgées) ;

* et 4°, a), (prestations d'enseignement), du Code de la TVA ;

• ou dans un but d'assistance spirituelle.

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