21.01.2022 - Loi portant des dispositions fiscales diversesDispositions fiscales diverses - Délivrance et exécution gratuites de certains documents et formalités par le SPF Finances en cas de calamité reconnue (Titre 7)

21.01.2022 - Loi portant des dispositions fiscales diverses

(M.B., 28.01.2022, p. 7606 - NUMAC : 2022040046) (1)

Note : pour consulter la version consolidée, v. JUSTEL (https://www.ejustice.just.fgov.be)

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

(extraits)

TITRE 7 - DELIVRANCE ET EXECUTION GRATUITES DE CERTAINS DOCUMENTS ET FORMALITES PAR LE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN CAS DE CALAMITE RECONNUE

Article 130

§ 1er. Par dérogation à toutes autres dispositions légales et réglementaires, les certificats hypothécaires, les titres de propriétés et tous autres renseignements, extraits ou copies, sont délivrés gratuitement par le Service public fédéral Finances, à l'occasion d'opérations entrant dans le cadre de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, ou des dispositions régionales y correspondant.

De même, le Service public fédéral Finances procède à l'exécution gratuite des formalités hypothécaires demandées à l'occasion d'opérations entrant dans le cadre de la même loi ou des dispositions régionales y correspondant.

§ 2. La gratuité visée au paragraphe 1er s'applique aussi dans les cas où les documents ou formalités visés dans ce même paragraphe sont demandés suite à des faits dommageables reconnus comme calamité publique ou agricole et où la réparation ou l'indemnisation est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales.

Article 131

L'article 130 produit ses effets le 1er juillet 2021.

V. VAN QUICKENBORNE

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