Article 93undeciesD du Code de la TVA belgeResponsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

al. 1(Pour les cas où l'article 93quater est toujours applicable, l’alinéa 1er est modifié (Art. 89, L 28.12.2023, M.B. 29.12.2023, p. 125014, Numac : 2023048795). Cette modification s'applique aux ventes publiques de biens meubles effectuées après le 10.01.2024 (Art. 90, L 28.12.2023))

al. 2Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles, dont la valeur atteint au moins 2.500 euros, sont personnellement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des accessoires dus par le propriétaire au moment de la vente, s'ils n'en avisent pas, par lettre recommandée à la poste, au moins sept jours ouvrables à l'avance, le receveur dont relève le propriétaire desdits meubles.