Juriel(Abrogé) (1)
Référence citée
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Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Versions successives
3 versions première le 18.05.2007| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 16.05.2016 | § 2, est modifié | L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016 |
| 18.05.2007 | l’article est inséré | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 |