JurielTexte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 06.04.1999 au 31.12.2022
La prescription de l'action en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est acquise à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution de ces taxe, intérêts et amendes fiscales est intervenue.
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Versions successives
2 versions première le 06.04.1999| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2023en vigueur | l’article est modifié | L 20.11.2022, M.B. 30.11.2022 |
| 06.04.1999affichée | l’article est inséré | L 15.03.1999 |