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2 versions première le 01.01.2025| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2028en vigueur | l’article est inséré droit futur | L 12.05.2024, M.B. 30.05.2024 |
| 01.01.2025 | l’article est inséré modification abrogée avant son entrée en vigueur | L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021 |