Pour l'application du chapitre Xbis, on entend par "message": toutes les communications écrites concernant des droits et obligations repris dans le présent Code, dans des dispositions légales particulières relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ou des arrêtés pris pour leur exécution, en ce compris les courriers, formulaires et transmission de données, indépendamment du support utilisé.
« … Xbis, inséré dans le Code de la TVA à la même date et intitulé « Digitalisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les assujettis, les personnes morales non assujetties et les personnes physiques non assujetties » (articles 69bis à 69octies du Code de la TVA). M. Ventes à distance intracommunautaires de biens et ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers Selon l’article 3 de la loi du 02.04.2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui … »
l’article est inséré modification abrogée avant son entrée en vigueur
L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021
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