JurielTexte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 09.07.2021
§ 1er
Le taux applicable à l'acquisition intracommunautaire d'un bien est celui appliqué à l'intérieur du pays pour la livraison d'un même bien.
§ 2
Le taux applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible.
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Versions successives
2 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 10.07.2021en vigueur | l’article est remplacé | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 |
| 01.01.1993affichée | l’article est inséré | L 28.12.1992 |