Article 1bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

"directive 86/560/CEE" : la Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ;

"directive 2006/112/CE" : la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

"directive 2008/9/CE" : la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;

"directive texte supprimé : 2008/118/CE" : fin de la suppression. texte inséré : (UE) 2020/262": fin de l'insertion. la directive texte supprimé : 2008/118/CE fin de la suppression. texte inséré : (UE) 2020/262 fin de l'insertion. du Conseil du texte supprimé : 16 fin de la suppression. texte inséré : 19 fin de l'insertion. décembre texte supprimé : 2008 relative au fin de la suppression. texte inséré : 2019 établissant le fin de l'insertion. régime général d'accise texte supprimé : et abrogeant la directive 92/12/CEE fin de la suppression. ;

"directive 2010/24/UE" : la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

"règlement (UE) n° 904/2010" : le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;

"règlement (UE) n° 952/2013" : le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

"règlement (UE) n° 910/2014" : le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

"règlement (UE) 2016/679" : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).