JurielTexte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1971 au 31.12.1992
N'est pas considéré comme une livraison, la cession, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité lorsque le cessionnaire a la qualité d'assujetti. En ce cas, le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant.
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2 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1993en vigueur | L’article est remplacé | L 28.12.1992 |
| 01.01.1971affichée | L’article est inséré | L 03.07.1969 |