Article 103 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Les organismes qui sont visés à l'article 44, § 2, 11., et qui ont opté pour la qualité d'assujetti conformément à l'article 7 de la loi du 3 juillet 1969, portant création de ce Code, peuvent, aux conditions déterminées par le Ministre des Finances ou son délégué, conserver cette qualité jusqu'au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de cette loi. Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent également prévoir que la taxe que doivent acquitter ces organismes sur les cotisations de leurs membres n'est due qu'au fur et à mesure de l'encaissement des cotisations.