JurielSection 5, III
(La rubrique est inséré à partir du 01.01.2024)
[SECTION 5 : INTERNATIONAL]
...
Articles 93duodecies/1 et 93duodecies/3, du Code
1.
Tenue du registre prévu à l'article 93duodecies/1, § 1er, du Code
Non tenue
1ère infraction : 3.000 EUR
2ème infraction : 4.000 EUR
Infractions suivantes : 5.000 EUR
Non-respect du format
1.000 EUR
Non-respect du délai de conservation du registre (article 93duodecies/1, § 4, 1°, du Code)
1.000 EUR
Le registre ne comprend pas une ou plusieurs des inscriptions prévues à l'article 93duodecies/3, du Code ou comprend de telles inscriptions de manière incomplète ou inexacte
Par inscription :
1ère infraction : 100 EUR avec un maximum de 1.000 EUR
2ème infraction : 200 EUR avec un maximum de 2.000 EUR
Infractions suivantes: 500 EUR avec un maximum de 5.000 EUR
2.
Mise à disposition de l'administration des données visées à l'article 93duodecies/1, § 4, 2°, du Code
Non-communication
2.000 EUR par mise à disposition manquante
Communication tardive
300 EUR par mise à disposition et par mois de retard (1) avec un maximum de 3.000 EUR
Communication incomplète ou inexacte
Par mise à disposition :
irrégularités purement accidentelles : 80 EUR
autres irrégularités : 500 EUR
(1) Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
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