Arrêté royal n° 44, annexe, Section 1re, Rubrique I · Arrêtés royaux

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Juriel

no 44 01.01.2025

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En vigueur

Arrêté royal no 44, annexe, Section 1re, Rubrique ILes amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-annexe-section-1re-rubrique-2f43

Arrêté
no 44
En vigueur depuis
01.01.2025

Sur le document

Collection
Arrêtés royaux
Langue du texte
français

Texte

2 paragraphes

AR n° 44, Annexe, Section 1re, Rubrique I

section 1

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

A.

Non-dépôt

1ère infraction : 500 EUR par déclaration

2ème infraction : 1.250 EUR par déclaration

3ème infraction : 2.500 EUR par déclaration

infractions suivantes : 5.000 EUR par déclaration

B.

Dépôt tardif n'excédant pas cinq mois (1) de retard ou ayant valablement mis fin à la procédure de déclaration de substitution

al.

100 EUR par déclaration et par mois (1) de retard avec un maximum de 500 EUR

C.

Non remplie correctement

al.

Par déclaration :

Irrégularités purement accidentelles: 80 EUR

Autres irrégularités : 500 EUR

D.

Non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt

al.

250 EUR par déclaration

E.

Non-respect de la procédure de dépôt

al.

400 EUR par déclaration

F.

(Abrogé)

al.

(1) Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.