JurielTexte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1971 au 31.12.2023
al. 1Un des exemplaires des déclarations prévues aux articles 1er et 2, revêtu d'une formule de réception, est remis à l'assujetti.
al. 2L'assujetti relève de l'office de contrôle dans le ressort duquel il a son domicile ou son siège social.
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Versions successives
2 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2024en vigueur | l’article est remplacé | AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 |
| 01.01.1971affichée | l’article est inséré | AR 03.06.1970 |