Arrêté royal n^o 1, article 20terCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Par dérogation à l’article 51, § 1er, 1°, du Code, le cocontractant de l’assujetti qui effectue une prestation de services visée à l’alinéa 2, doit acquitter la taxe due en raison de cette opération lorsqu’il est lui-même un assujetti établi en Belgique et tenu au dépôt d’une déclaration visée à l’article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, ou un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant responsable dans le pays conformément à l’article 55, § 1er ou § 2, du Code, ou un assujetti non établi en Belgique qui est identifié conformément à l’article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code. Il acquitte la taxe de la manière prévue à l’alinéa 4.

al. 2Est visé, pour l’application du présent article, le transfert de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre au sens de l’article 3 de la Directive 2003/87/CE transférables conformément à l’article 12 de ladite directive, et le transfert d’autres unités pouvant être utilisés par les opérateurs en vue de se conformer à ladite directive.

al. 3L’assujetti qui effectue des opérations visées à l’alinéa 2, ne reprend pas sur les factures qu’il délivre pour ces opérations, le taux et le montant de la taxe due, mais porte la mention ″Taxe à acquitter par le cocontractant, arrêté royal n° 1, article 20ter″ ou toute autre mention équivalente.