Juriel« … lorsque les conditions de restitution sont remplies. Par conséquent, ces assujettis peuvent désormais demander le remboursement de cet excédent chaque mois. Les circulaires ou parties de circulaires suivantes sont supprimées avec effet au 01.01.2025 : - la circulaire AFER n° 9/2009 (n° E.T. 115.806) du 03.03.2009 (régime classique de restitution mensuelle) ; - la circulaire 2019/C/128 du 11.12.2019 concernant les restitutions en matière de TVA aux assujettis qui débutent leur activité économique (régime particulier de restitution mensuelle pour les starters) ; - la … »
Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)Circulaire27.01.2025