Conséquences de l'unification allemande sur les opérations intracommunautaires

Depuis le 3 octobre 1990, les Länder de l'ancienne République Démocratique Allemande (R.D.A.) font partie intégrante de la "République Fédérale d'Allemagne" et, par conséquent, du territoire de la C.E.E.

Dès lors, toutes les dispositions qui, en matière de T.V.A., régissent les opérations intra-communautaires sont dorénavant applicables dans les relations avec lesdits Länder.