A.R. du 28 mars 1992

Le Moniteur belge du 31 mars 1992 - deuxième édition - a publié l'arrêté royal du 28 mars 1992 modifiant l'arrêté royal n ^o 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Le texte de cet arrêté est ci-joint.

Extrait du Moniteur belge

du 31 mars 1992 - deuxième édition.

28 mars 1992.- arrêté royal modifiant l'arrêté royal n ^o 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Baudouin,

Roi des Belges,

A tous, présents et a venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 37, modifié par les lois des 22 décembre 1977 et 23 juillet 1981 et par l'arrêté royal n ^o 9 du 15 février 1982;

Vu l'annexe à l'arrêté royal n ^o 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, notamment le tableau B, rubriques VIII et IX, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, ° 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les modifications apportées aux taux de T.V.A applicables à certains biens entrent en vigueur le 1er avril 1992 et qu'il y a lieu dès lors d'informer le plus rapidement possible les intéressés du changement de taux;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Article 1er. Dans le tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n ^o 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, sont apportées les modifications suivantes :

A) les rubriques VIII et IX deviennent respectivement les rubriques IX et X;

B) il est inséré une nouvelle rubrique VIII rédigée comme suit

"VIII. Combustibles.

Les houilles et les combustibles solides obtenus à partir de la houille, les lignites et agglomérés de lignites, à l'exclusion du jais; les cokes et semi-cokes de houille, de lignite et de tourbe; les cokes de pétrole non calcinés utilisés comme combustibles. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1992.

Art.3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.