Régime applicable aux prestations des abattoirs publics et privés

La présente circulaire a pour objet de déterminer le régime applicable, en matière de T.V.A., aux diverses prestations effectuées par les abattoirs publics et privés.

° 1er. Identité de régime pour les abattoirs publics et les abattoirs privés.

L'article 1er de l'arrêté royal n ^o 26, du 2 décembre 1970, assujettit à la T.V.A. les services provinciaux et communaux, et les régies qui en dépendent, pour l'exploitation des abattoirs.

Les sommes réclamées par ces services et régies pour les prestations qu'entraîne une telle exploitation sont à considérer non comme des impôts, mais comme des redevances rémunérant des fournitures de biens ou de services. Il en résulte que le même régime est applicable, en matière de T.V.A., aux prestations effectuées par les abattoirs publics et les abattoirs privés.

° 2. Services concourant à l'abattage des animaux et à la production de viande.

Les services que fournissent les abattoirs et qui concourent à l'abattage des animaux et à la production de viande sont uniformément soumis à une taxe de 6 pour cent, en vertu de l'article 38 du Code de la T.V.A., sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le prix, ou la redevance, est fixé distinctement pour chacun de ces services ou globalement pour tout ou partie de ceux-ci. C'est ainsi que le "droit d'abattage" réclamé par les abattoirs communaux et qui couvre un nombre variable de services est soumis à la taxe de 6 p.c.

Parmi les services visés à l'alinéa précédent, il y a lieu de citer notamment le pesage préalable ou consécutif à l'abattage, l'abattage proprement dit, la mise à la disposition d'emplacements, d'installations et d'équipements utilisés pour l'abattage et le traitement des viandes et des abats, les fournitures d'eau, d'électricité ou de vapeur qu'entraîne l'utilisation de ces installations.

En ce qui concerne la mise en frigo des viandes consécutivement à l'abattage, il importe de distinguer selon que cette opération a pour objet la conservation des viandes pour une durée réduite et dans l'attente des possibilités de livraison ou qu'elle a le caractère d'un entreposage. Dans le premier cas, l'opération est à considérer comme une suite nécessaire de l'abattage et elle est soumise à la taxe de 6 pour cent; dans le second cas, elle est soumise à la taxe de 18 p.c., applicable aux prestations d'entreposage. L'administration considère que n'est pas un entreposage la mise en frigo pour une durée n'excédant pas un mois. La taxe de 18 p.c. n'est donc applicable que sur les sommes réclamées, après l'expiration de ce délai, pour la conservation des viandes en entrepôt, que celles-ci soient congelées ou simplement réfrigérées.

° 3. Droits d'expertise.

Un droit d'expertise est réclamé par les communes pour l'exécution, sous le contrôle et la responsabilité d'experts des viandes, des formalités sanitaires prescrites par la loi. Ce droit d'expertise n'est pas soumis à la T.V.A., étant donné que ces formalités relèvent de l'activité professionnelle des médecins vétérinaires et qu'elles sont dès lors exemptées en vertu de l'article 44, ° 1er, 3 ^o, du Code de la T.V.A.

° 4. Autres livraisons et prestations de services fournies par les abattoirs.

Les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles qui sont visées au ° 2, sont soumises à la taxe qui leur est propre. C'est ainsi que :

- la livraison de fourrage pour les animaux est soumise à la taxe de 6 p.c. (ar. roy. n ^o 20, tableau A, rubrique VII);

- la livraison de fumier provenant des animaux est soumise à la taxe de 18 p.c.;

- le nettoyage et la désinfection des camions ayant servi au transport du bétail ou de viande sont soumis à la taxe de 14 p.c. (ar. roy. n ^o , tableau B, rubrique IV).