Juriel« … par voie électronique pour chaque trimestre civil au cours duquel l'assujetti (ou le membre d’une unité TVA) a effectué une ou plusieurs de ces livraisons intracommunautaires (article 53sexies, § 2, du Code de la TVA ; article 3 de l'arrêté royal n° 48 ; circulaire AFER n° 31/2010 du 14.04.2010 ). La liste doit être introduite au plus tard le 20ième jour du mois qui suit le trimestre civil auquel elle se rapporte. L'administration a prévu une procédure administrative simplifiée pour les catégories suivantes : a. les assujettis et les membres d'une … »
Circulaire 2024/C/47 relative au régime TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautairesCirculaire03.07.2024