Organisation internationale

Le Moniteur belge du 4 août 1978 a publié la loi du 22 mai 1978 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976, complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

L'Accord complémentaire a été publié dans le Moniteur belge du 2 août 1978 et est entré en vigueur le 4 juillet 1978.

Aux termes de son article 1er, ledit Accord "s'applique à tout organe, dénommé Bureau, qui relève, soit de l'Organisation des Nations Unies, soit d'un organisme qui fait partie intégrante de cette organisation et qui, avec l'agrément du Gouvernement belge, s'établit sur le territoire belge."

Les Bureaux établis en Belgique, qui sont visés par la disposition précitée, sont les suivants :

1) le Bureau d'information et de liaison des Nations Unies;

2) La Délégation pour la Belgique et le Luxembourg du Haut-Commissariat pour les Réfugiés;

3) Le Bureau de l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI).

L'article 3 de l'Accord stipule que le "Chef du Bureau" bénéficie des avantages reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Le conjoint du Chef du Bureau et ses enfants mineurs vivant à son foyer bénéficient des avantages reconnus au conjoint et aux enfants du personnel diplomatique. Ces avantages ne sont pas applicables aux ressortissants belges.

La loi d'approbation du 22 mai 1978 précitée stipule que les dispositions de l'Accord complémentaire produisent leurs effets le 27 janvier 1975 (art. 2) et que la prescription des actions en restitution justifiées en raison de l'effet rétroactif conféré par ladite loi aux dispositions fiscales de l'Accord, prend cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi (art. 3).

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Le régime des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de biens et de services faites aux Bureaux précités et aux importations de biens effectuées par ces bureaux, pour leur usage officiel, est celui qui est prévu, sur base de l'article 42, ° 3, 3 ^o, du Code de la T.V.A., pour l'Organisation des Nations Unies (ONU) et les organismes qui font partie intégrante de cette Organisation.

Ce régime a été déterminé au ° 20, A, de la circulaire du 3 janvier 1978, n ^o 2. Notamment, les livraisons de biens meubles et de services faites auxdits Bureaux pour leur usage officiel, ne sont exonérées de la taxe 5.000 F par livraison, non compris la taxe sur la valeur ajoutée.

Régime diplomatique. Sur base de l'article 3 de l'Accord du 22 janvier 1976 précité, le Chef de chacun des Bureaux susvisés, de même que son conjoint et ses enfants mineurs vivant à son foyer, bénéficient du régime des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée établi par la circulaire du 3 janvier 1978, n ^o 1, sous les conditions qui y sont spécifiées (1).

La prescription biennale de l'action en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, en raison de l'effet rétroactif au 27 janvier 1975 des dispositions de l'Accord du 22 janvier 1976, a pris cours à la date du 14 août 1978 (date d'entrée en vigueur de la loi d'approbation de l'Accord).

Les modifications suivantes doivent être apportées aux circulaires n ^os 1 et 2 du 3 janvier 1978.

Circulaire n ^o 1, annexe VI

Au regard de la rubrique "Organisation des Nations Unies (ONU) et Institutions spécialisées des Nations Unies", la colonne 2 de l'annexe VI à ladite circulaire, doit être complétée par ce qui suit :

"3. Le Chef du Bureau d'information et de liaison des Nations Unies, en Belgique.

4. Le Chef de la Délégation pour la Belgique et le Luxembourg du Haut-Commissariat pour les Réfugiés.

5. Le Chef du Bureau de l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI) en Belgique."

Circulaire n ^o 2, ° 20

1) Sous la rubrique A (p. ° 20/1) il y a lieu d'ajouter ce qui suit :

"- Bureau d'information et de liaison des Nations Unies en Belgique;

- Délégation pour la Belgique et le Luxembourg du Haut-Commissariat pour les Réfugiés

- Bureau de l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI), en Belgique."

2) Sous la rubrique "Base des privilèges" (p. ° 20/2), il y a lieu d'ajouter ce qui suit sous la lettre A :

"Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies, complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976 et approuvé par la loi du 22 mai 1978 (Moniteur belge du 4 août 1978)."

3) Sous la rubrique "Régime diplomatique" (pp. ° 20/6 et 20/7) il y a lieu d'ajouter ce qui suit :

"c) Le chef du Bureau d'information et de liaison des Nations Unies en Belgique;

d) Le Chef de la Délégation pour la Belgique et le Luxembourg du Haut-Commissariat pour les Réfugiés,

e) Le Chef du Bureau de l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI), en Belgique "