Relevés prescrits en matière de taxe sur l'épargne à long terme

Taxe sur l'épargne à long terme. Relevés prescrits par l'article 227, § 2, du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 juin 1993 portant exécution des articles 122, 124 et 126 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

I Introduction

La circulaire n° 19 du 14 octobre 1994 a défini les directives selon lesquelles doivent être transmis sur support magnétique les relevés que les redevables de la taxe sur l'épargne à long terme sont tenus de dresser pour les contrats d'assurances ou les comptes-épargne pour lesquels ils ont acquitté la taxe précitée au cours de l'année civile qui précède.

Avec l'introduction de l'euro et plus précisément à partir de l'entrée en vigueur du régime de transition (du 1 ^er janvier 1999 au 31 décembre 2001), les redevables de la taxe sur l'épargne à long terme peuvent choisir de transmettre les informations chiffrées sur les relevés annuels, soit en EUR, soit en BEF.

Cette circulaire a pour objet d'adapter les directives précitées pour la rédaction du relevé annuel sur support magnétique, suite à l'introduction de l'euro, ainsi que d'attirer l'attention sur quelques adaptations en ce qui concerne les caractéristiques des supports magnétiques.

II Caractéristiques du support magnétique

Le support magnétique doit être une bande magnétique, une disquette (floppy-disk) ou une cassette, qui remplit les normes suivantes.

1. Bande magnétique

- type: bande à une seule bobine du type classique;

- nombre de pistes: 9;

- densité: 1600 ou 6250 BPI;

- label: labels standards (80 bytes) ou sans label;

- code: EBCDIC ou ASCII;

- format: fixé, bloqué;

- longueur du record: 256 bytes;

- longueur du bloc: 1280 bytes.

2. Disquette

- type: 3 1/2, 5 1/4, simple ou double face;

- densité: simple, double ou haute densité;

- code: EBCDIC ou ASCII;

- norme de formatage: MS-DOS, ECMA (IBM) ou CP/M;

- longueur du record: 256 bytes.

3. Cassette 1/4”

- type: deux bobines, dimensions extérieures ± 15 × 10 × 1 cm;

- capacité: jusqu'à 2 Gb;

- formats: QIC, 24, 120, 150, 525, 1000, 2000;

- autres normes: cfr. bande magnétique.

4. Cassette 8 mm

- type: deux bobines, dimensions extérieures ± 9,5 × 6 × 1,5 cm.

5. Cassette 4 mm DAT/DDS

- type: deux bobines, dimensions extérieures ± 7,3 × 5,3 × 1 cm.

6. Cassette 3480/90'1/2” tape cartridge'

- type: une bobine, dimensions extérieures ± 12 × 10,5 × 2,5 cm;

- nombre de pistes: 18;

- capacité: 250 Mb;

- densité: 38.000 BPI;

- autres: cfr. bande magnétique.

7. Remarques générales

- Les fichiers doivent répondre aux normes standards; les formats système ou les back-up ne peuvent être traités.

- La longueur des zones doit être fixe: le système de compression par la suppression d'espaces et de zéros, en séparant les zones par des virgules ou autres caractères (“delimited files”), n'est pas autorisé.

- Sous MS-DOS, les enregistrements sont de préférence séparés l'un de l'autre par un “CR/LF” (carriage return / line-feed).

- Les fichiers rédigés en DBase doivent être transmis en format SDF (commandes “USE nom.dbf”; “COPY TO nom.txt TYPE SDF”).

- Les fichiers établis en EXCEL doivent être transmis en format PRN (commandes: “Enregistrer sous ...” texte rédigé, l'espace est le signe séparateur).

- Les fichiers rédigés en Lotus 1-2-3 doivent être transmis en format PRN (commandes: “Imprimer”; “Fichier”; “Options”; “Marges: gauche = 0, droite = 256, supérieure = 0, inférieure = 0”; “Nombre de lignes par page: indiquer la valeur maximale” (dépendant de la version Lotus utilisée).

- Les fichiers établis sur un système IBM-AS400 doivent être copiés au moyen de la commande “CPYTOTAP”.

III Description du fichier

Suite à l'introduction de l'euro, il est nécessaire d'adapter la description du fichier du relevé annuel sur support magnétique. La nouvelle description des différents types de fichiers est jointe en annexes 1, 2 et 3.

IV Choix de la monnaie

Les relevés ou relevés rectificatifs établis qui sont relatifs aux années antérieures à 1999 ne peuvent être exprimés qu'en franc belge.

Le choix entre le franc belge et l'euro-cent pour l'expression des montants ne peut être fait que pour les relevés rédigés pour les années 1999 (qui doivent être déposés avant le 1 ^er juin 2000), 2000 (qui doivent être déposés avant le 1 ^er juin 2001) et 2001 (qui doivent être déposés avant le 1 ^er juin 2002). Le choix peut être fait séparément pour chaque datarecord.

Les relevés ou relevés rectificatifs établis qui sont relatifs aux années postérieures à 2001 ne peuvent être exprimés qu'en euro-cent.

L'ancienne description de fichier doit être utilisée pour les relevés ou relevés rectificatifs qui sont déposés avant le 1 ^er juin 2001, à condition que tous les montants repris dans les records de ces relevés soient exprimés en BEF. Après le 1 ^er juin 2001, la nouvelle description du fichier est applicable de manière irrévocable. En cas de dépôt d'un relevé ou d'un relevé rectificatif après le 1 ^er juin, la nouvelle description du fichier doit donc aussi être utilisée.

Pour le Ministre:

(*) AN= alphanumérique

N= numérique (non signé, non packed)

(1) Lorsqu'il n'existe pas de n° de succursale, cette zone doit être complétée par 4 zéros.

(2) Lorsqu'il s'agit du relevé relatif aux mesures transitoires, cette zone doit être complétée par 4 zéros.

Annexe2 Description du datarecord

(*) AN = alphanumérique

N = numérique (non signé, non packed)

(1) Lorsqu'il n'existe pas de 2 ^ème prénom, cette zone doit être complétée par des blancs.

(2) Lorsque qu'il s'agit d'une adresse à l'étranger, la zone “code postal” doit être complétée par des blancs: le code postal étranger, la localité et le pays doivent tous figurer dans la zone “localité” (pos. 97-121).

(3) Lorsque qu'il s'agit d'une assurance-vie ou d'un compte-épargne individuel, cette zone doit être complétée par des blancs.

(4) Lorsqu'il s'agit d'un compte-épargne, cette zone doit être complétée par 2 zéros.

(5) Lorsqu'il s'agit d'un compte-épargne, cette zone doit être complétée par 20 zéros.

(6)

a) Par montant des avantages assurés, on entend le montant des avantages sans déduction de la taxe exigible.

b) Le montant à indiquer est le montant des avantages existant au jour du fait générateur de la taxe.

- Lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance assujetti à la taxe établie par l'article 184 du Code, dont l'assuré a atteint l'âge de 60 ans (âge réel) à partir du 1^er janvier 1993 mais pour lequel l'âge-assurance de 60 ans a été atteint avant le 1^er janvier 1993, le fait générateur est considéré comme se produisant le 1^er janvier 1993.

- Lorsqu'il s'agit du relevé relatif aux mesures transitoires, le fait générateur se situe au 1^er janvier 1993.

c) Lorsque le contrat d'assurance n'est assujetti que partiellement à la taxe, le montant à indiquer est uniquement celui à raison duquel la taxe a été acquittée (ou exigible, en cas d'application des mesures transitoires).

d) Lorsqu'il s'agit d'un avantage stipulé sous forme de rente ou pension, le montant à indiquer est le capital constitutif de la rente ou pension.

e)

- Lorsqu'il s'agit d'une assurance-vie en cas de vie, le capital est indiqué dans les positions 183-190 et les positions 191-198 sont complétés par 10 zéros.

- Lorsqu'il s'agit d'une assurance-vie mixte, le capital en cas de vie et le capital en cas de décès sont tous deux indiqués.

(7) Les zones relatives aux taux qui ne sont pas d'application doivent être complétées par 10 zéros.

(8) Lorsqu'il s'agit du relevé relatif aux mesures transitoires, les montants à indiquer sont ceux à raison desquels la taxe est exigible.

(9)

- Dans cette zone, la monnaie dans laquelle les montants sont exprimés dans ce record doit être mentionnée (F si exprimé en franc belge; E si exprimé en euro-cent).

- Le choix entre le franc belge et l'euro-cent pour exprimer les montants n'est fait que pour les relevés rédigés pour les années 1999 (qui doivent être déposés avant le 1^er juin 2000), 2000 (qui doivent être déposés avant le 1 ^er juin 2001) et 2001 (qui doivent être déposés avant le 1^er juin 2002); le choix peut être fait séparément pour chaque datarecord.

- Les relevés ou relevés rectificatifs établis relatifs aux années antérieures à 1999 ne peuvent être exprimés qu'en franc belge.

- Les relevés ou relevés rectificatifs établis aux années à partir de 2002 ne peuvent être exprimés qu'en euro-cent.

(10)

a) Lorsqu'il s'agit du relevé relatif à la taxe acquittée en vertu de l'article 184 du Code, la zone est complétée par 011993 en cas d'assurance sur la vie dont l'assuré a atteint l'âge de 60 ans (âge réel) à partir du 1^er janvier 1993 mais pour lequel l'âge-assurance a été atteint avant le 1^er janvier 1993.

b) Lorsqu'il s'agit du relevé relatif aux mesures transitoires, cette zone est complétée par 011993.

(11) Lorsqu'il s'agit du relevé relatif aux mesures transitoires, cette zone est complétée par 8 zéros.

(12) Lorsque le jour du paiement de la taxe n'est pas connu avec précision, les positions “JJ” peuvent être complétées par 2 zéros.

Annexe3 Description du record 999999

(*) AN = alphanumérique

N = numérique (non signé, non packed)