Base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion

Le Moniteur belge du 27 novembre 1992 a publié l'arrêté royal du 17 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal n ^o 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Le texte de cet arrêté est ci-joint.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 35, alinéa 1er, 1 ^o, modifié par la loi du 27 décembre 1977 et l'article 52, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal n ^o 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1), notamment l'article 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, ° 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit être publié sans délai étant donné qu'il vise essentiellement à conformer la législation nationale à l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (2) qui a jugé inacceptable l'application par la Belgique, en matière de T.V.A., d'une base minimale d'imposition pour les livraisons à des assujettis et les importations par eux de voitures d'occasion, cet arrêt étant exécutoire à la date de son prononcé, soit le 9 juillet 1992, et entraînant de ce fait la suppression de cette base minimale à la même date;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal n ^o 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée est complété par l'alinéa suivant :

"La base minimale d'imposition ne s'applique pas pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion livrées dans le pays à un assujetti ou importées par un assujetti, qui utilise ces voitures, en tout ou en partie, pour son activité professionnelle taxable.".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 9 juillet 1992.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.