Organisation internationale

Le Moniteur belge du 9 juin 1978 (v. aussi Moniteur belge du 13 juillet 1978) a publié la loi du 3 avril 1978 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève le 2 juillet 1973.

La loi du 3 avril 1978 précitée stipule que les dispositions de l'Accord produisent leurs effets le 1er juillet 1970 (art. 2) et que la prescription des actions en remboursement justifiée en raison de l'effet rétroactif conféré par ladite loi aux dispositions fiscales de l'Accord prend cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi (art. 3).

L'article 32 de l'Accord susvisé prévoit que l'Accord " entrera en vigueur quinze jours après le dépôt auprès du CIME de l'instrument de ratification de la Belgique". Le dépôt de l'instrument de ratification ayant été (effectue le 22 mai 1978, l'Accord est entré en vigueur le 6 juin 1978.

Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au "CIME" , au chef du Bureau du "CIME" en Belgique et aux membres du personnel du Bureau du CIME" en Belgique, est déterminé dans l'annexe à la présente circulaire, qui s'insère sous le ° 72, dans la circulaire du 3 janvier 1978, n ^o 2. Le sommaire de cette dernière circulaire doit être complété par l'insertion des mots : "° 72 Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes ( "CIME" )", après les mots : ° 7. Cimetières militaires".

L'annexe VI à la circulaire du 3 janvier 1978, n ^o 1, doit être complétée par les mots suivants, sous la rubrique "Organisations" : "Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes (CIME), et sous la rubrique Fonctionnaires : Le chef du Bureau du CIME en Belgique".

La prescription biennale de l'action en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, en raison de l'effet rétroactif au 1er juillet 1970 des dispositions de l'Accord du 2 juillet 1973, a pris cours à la date du 19 juin 1978 (date d'entrée en vigueur de la loi d'approbation de l'Accord).

° 7(2) . COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LES MIGRATIONS EUROPEENNES (CIME)

Le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes, dénommé "le CIME , qui possède la personnalité juridique, a un Bureau en Belgique.

Base des privilèges.

Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève le 2 juillet 1973 et approuvé par la loi du 3 avril 1978 (Moniteur belge des 9 juin et 13 juillet 1978).

1. Livraisons de biens et prestations de services à l'intérieur du pays.

Aux termes de l'article 8 de l'Accord, " lorsque le CIME effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes .

Sur base de cette disposition :

a) les livraisons de bâtiments faites dans les conditions prévues à l'article 9, ° 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, au CIME", pour ses activités officielles, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, moyennant une décision à prendre à cet effet par l'Administration centrale de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines.

La décision par laquelle celle-ci autorise l'enregistrement gratuit de l'acte d'acquisition vaut également en ce qui concerne l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur les bâtiments cédés. Cette décision est portée à la connaissance du contrôleur en chef de l'office de contrôle dans le ressort duquel l'assujetti est établi.

Sur la facture délivrée par l'assujetti au "CIME", la mention suivante doit être apposée : Exonération de la T.V.A Article 42, ° 3, 30, du Code

b) les livraisons de biens meubles et de services faites au "CIME", strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque leur montant par livraison atteint 5.000 F, non compris la taxe sur la valeur ajoutée.

L'exemption est subordonnée à la remise au fournisseur de biens ou au prestataire de services, d'un bon de commande émanant du CIME . Ce bon de commande, revêtu du sceau du CIME', indique notamment d'une manière précise, le nom et l'adresse du fournisseur de biens ou du prestataire de services, la nature et la quantité des biens à livrer ou la nature des prestations de services à fournir. Il doit spécifier en outre que la commande est passée pour l'usage officiel du "CIME" . Ce bon de commande doit aussi être revêtu d'un accusé de la réception des biens ou services commandés et livrés, par la personne habilitée à cet effet par le " CIME" . Il doit être conservé par le fournisseur de biens ou le prestataire de services à l'appui de son facturier de sortie comme justification du non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur la facture que le fournisseur de biens ou le prestataire de services adresse au "CIME", la mention suivante doit être apposée : Exonération de la T.V.A. Article 42, ° 3, 3 ^o, du Code .

2. Importations.

L'article 10 de l'Accord stipule que "le CIME est exonéré de tous droits de douane, taxes et autres impôts connexes à l'égard des objets importés ou exportés par lui ou en son nom pour son usage officiel".

L'article 11 de l'Accord stipule que "le CIME est exonéré de tous droits de douane, taxes et autres impôts connexes à l'égard des publications qui lui sont destinées ou qu'il envoie à l'étranger .

Sur base des dispositions précitées, les importations de biens et de publications effectuées par le " CIME" , pour l'exercice de ses activités officielles, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette exemption à l'importation est accordée sous le couvert d un document 45 A jaune dont la mention de la case 14 doit être complétée par les mots : Exonération de la T.V.A. Article 42, ° 3, 3 ^o, du Code".

L'exemption peut être accordée à l'importation directe, à la sortie d'un entrepôt ou en décharge d'un régime d'admission temporaire.

L'article 12 de l'Accord stipule que les biens et objets appartenant au CIME ne peuvent être cédés en Belgique, à moins que ce ne soit à des conditions prescrites par les lois et règlements belges".

3. Membres du personnel du sureau du CIME en Belgique.

3.1. Importations

Aux termes de l'article 23 de l'Accord, les membres du personnel du Bureau du CIME en Belgique, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, jouissent du droit d'importer en franchise, en un ou plusieurs lots,leur mobilier et leurs effets, ainsi qu'un véhicule automobile, à l'occasion de leur première installation en Belgique ou de leur retour en Belgique après une absence minimum de trois ans, et de les réexporter en franchise lors de la cessation de leurs fonctions en Belgique.

Les immunités prévues à l'article 23 précité comprennent la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée.

La franchise de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée sous le couvert d'un document 45 A jaune dont la mention de la case 14 doit être complétée par la mention : Exonération de la T.V.A. Article 42, ° 3, 3 ^o, du Code .

La franchise précitée n'est pas applicable aux importations effectuées par les membres du personnel du Bureau du "CIME" qui sont ressortissants ou résidents permanents belges (art. 24 de l'Accord). 3 2. Régime intérieur.

Les membres du personnel du Bureau du " CIME" en Belgique ne bénéficient d'aucune exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens et les prestations de services qui leur sont faites à l'intérieur du pays.

4. Régime diplomatique

Le chef du Bureau du " CIME" en Belgique bénéficie des avantages reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Le conjoint du chef du Bureau du "CIME" et ses enfants mineurs vivant à son foyer bénéficient des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs des membres du personnel diplomatique (art. 17 de l'Accord).

Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établi par la circulaire du 3 janvier 1978, n ^o 1, est applicable en l'occurrence (*).

(*) Les personnes auxquelles le statut diplomatique est reconnu, ne bénéficient de l'exemption de la T.V.A., dans les limites fixées, que sous les conditions de ne pas être ressortissants ou résidents permanents de la Belgique et de n'y exercer aucune activité privée de caractère lucratif.