Circulaire 2022/C/108 concernant le taux de TVA applicable à la livraison

Conditions d’application du taux réduit de 6 % aux articles de confiserie de valeur minime dits « pochettes-surprises ». Cette circulaire remplace la décision TVA n° E.T.49.210/4, du 23.07.2012.

taxe sur la valeur ajoutée ; taux ; articles de confiserie ; pochettes–surprises

SPF Finances, le 29.11.2022

Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée

Par diverses décisions, dont la dernière est la décision n° ET 49.210/4 du 23.07.2012, l'administration a admis, eu égard à la valeur minime des articles de confiserie dits « pochettes-surprises » (ensembles composés de produits de petite confiserie et d'un petit jouet, le tout contenu dans une pochette), qu'aucune ventilation du prix de vente de ces articles ne doit être opérée pour la perception de la TVA et que le taux réduit de TVA de 6 % peut dès lors être appliqué uniformément, lorsque le prix réclamé au consommateur n'excède pas un certain montant (depuis le 01.10.2012, 1,25 euros, TVA comprise).

De même, le taux de 6 % peut être appliqué uniformément à tous les articles de confiserie dont le prix de vente au consommateur n’excède pas ce montant et qui se présentent sous la forme d'une friandise accompagnée soit d'un petit cadeau indépendant de la confiserie mais contenu dans le même emballage (points, images, chromos, médailles, porte-clefs, petits jouets, …), soit d'un objet servant de contenant ou de support à la friandise (pipe dont le fourneau contient de la confiserie, biberon contentant de la confiserie en perles, sucette dont le bâton est remplacé par une figurine, tétine dont certaines parties sont remplacées par de la confiserie, balle contenant de la confiserie, …).

Afin de tenir compte de l’évolution des prix à la consommation, le montant précité est porté à 1,65 euros à compter du 01.01.2023.

La décision TVA n° E.T.49.210/4 du 23.07.2012 est abrogée à cette même date.

Réf. interne : 49.210/5