Circulaire 2021/C/79 relative à la prolongation de la baisse des taux d’intérêt

Ce commentaire traite de la prolongation de la diminution temporaire du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires en matière de TVA. Cette prolongation a été introduite par l’article 12 de la loi du 18.07.2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie Covid-19.

Prolongation de la diminution provisoire du taux des intérêts de retard et intérêts moratoires jusqu’au 30.09.2021.

taxe sur la valeur ajoutée ; TVA ; COVID-19 ; coronavirus ; intérêt

SPF Finances, le 23.08.2021

Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée

1. Introduction

Par l'article 12 de la loi du 18.07.2021, publiée au Moniteur belge du 29.07.2021, les mesures fiscales mises en place pour soutenir les entreprises et les particuliers, dans le cadre de la lutte contre les effets économiques néfastes de la crise du COVID-19 en allégeant le poids des intérêts de retard dus pour les mois d’avril, mai et juin 2021 sont prolongées jusqu’au 30.09.2021.

2. Disposition légale

L'article 12 de la loi du 18.07.2021 précitée détermine que dans les articles 19, 20, 21 et 22 du chapitre 7 du titre 2 de la loi du 02.04.2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, les mots « d'avril, mai et juin 2021 » sont chaque fois remplacés par les mots « d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2021 ».

3. Adaptation du point 4 de la circulaire 2021/C/39 du 03.05.2021

Au point 4 de la circulaire 2021/C/39 qui commente les dispositions temporaires en matière d’intérêts de retard et d'intérêts moratoires pour ce qui concerne la TVA prises par la loi du 02.04.2021 précitée, il faut remplacer mutatis mutandis la période du 01.04.2021 au 30.06.2021 inclus par celle du 01.04.2021 au 30.09.2021 inclus.

Réf. interne : 138.316/2