Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations · Circulaires

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2021/C/114 20 décembre 2021

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Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations

https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-114-exemption-taxe-matiere-prestations-soins-c237

Numéro: 2021/C/114
Date: 20 décembre 2021

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Cour suprême

Décision anticipée12.05.2026

Exemption prestations médicales, exemption concernant la santé coporelle

1occurrence