Circulaire 2017/C/26 concernant l’exemption de TVA à l’égard des prestations fournies

Cette circulaire vise à commenter l’application de l’exemption de TVA à l’égard des prestations fournies par les aides-soignants

aides-soignants - exemption de l’article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA

SPF Finances, le 24.04.2017

Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée

Conformément à l’article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA, les prestations de services effectuées dans l’exercice de leur activité habituelle par les aides-soignants sont exemptées de la TVA.

On entend par aide-soignant, une personne spécifiquement formée pour assister l’infirmier ou l’infirmière, sous son contrôle, en matière de soins, d’éducation et de logistique, dans le cadre des activités coordonnées par l’infirmier ou l’infirmière, dans une équipe structurée (v. article 59 de la loi cordonnée du 10.05.2015 relative à l’exercice des professions de soins de santé).

L’aide-soignant travaille dans le domaine des soins aux personnes âgées, en milieu hospitalier, dans le secteur des soins à domicile ou dans celui des soins psychiatriques (maisons de soins psychiatriques). La tâche d’un aide-soignant consiste, essentiellement, à veiller au respect de l’hygiène de la personne, à prodiguer de l’aide pour s’habiller et se déshabiller, à préparer/administrer les médicaments et à assurer le suivi général du patient. Sous le contrôle de l’infirmier, les aides-soignants peuvent légalement exercer les activités énumérées à l’annexe de l’arrêté royal du 12.01.2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent poser ces actes.

Un aide-soignant doit demander son enregistrement auprès de « la Fédération Wallonie-Bruxelles » ou « het Agentshap Zorg en Gezondheid », ou « der Deutschsprachigen Gemeinschaft ». Après l’enregistrement, l’aide-soignant reçoit un visa du Service Public Fédéral Santé publique. Ce visa est obligatoire pour pouvoir travailler comme aide-soignant.

L’attention est attirée sur le fait que les aides-soignants travaillent toujours sous le contrôle d’un infirmier. A cet égard, il convient donc, d’abord, de vérifier si l’aide-soignant agit effectivement de manière indépendante. Dans l’affirmative, celui-ci peut recourir à l’exemption, visée à l’article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA, précitée.

Cependant, l’application de cette exemption est subordonnée aux conditions que les aides-soignants correspondent à ceux définis ci-dessus et qu’ils soient agréés par le Service Public Fédéral Santé publique.

Jerry SERLIPPENS

Conseiller

Réf. interne : 131.342