Modifications relatives aux importations de biens et aux exemptions à l'exportation

Le Moniteur belge du 10 mars 1992 a publié l'arrêté royal du 28 février 1992 modifiant l'arrêté royal n ^o 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n ^o 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée (v. annexe 1).

Un erratum concernant cet arrêté est publié dans le Moniteur belge du 24 mars 1992 - deuxième édition (v. annexe 2).

Extrait du Moniteur belge du 10 mars 1992

28 FEVRIER 1992. - arrêté royal modifiant l'arrêté royal n ^o 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment l'article 99;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 39, ° 4, modifié par la loi du 27 décembre 1977 et l'article 40, ° 1er, 2 ^o, modifié par la loi du 27 décembre 1977;

Vu le Règlement (CEE) n ^o 3357/91 du Conseil des Communautés européennes du 7 novembre 1991 modifiant le Règlement (CEE) n ^o 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières;

Vu la directive 88/331/CEE du Conseil des Communautés européennes du 13 juin 1988 modifiant la directive 83/181/CEE déterminant le champ d'application de l'article 14, paragraphe 1, point d, de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens;

Vu la directive 91/673/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1991 modifiant la directive 69/169/CEE ce qui concerne la prorogation et la modification des dérogations accordées au Danemark et à l'Irlande en matière de franchises pour les voyageurs;

Vu l'arrêté royal n ^o 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 20(27), alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal n ^o 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 15, ° 2, 2 ^o, a, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1991;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, ° 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que de nouvelles limites des franchises accordées lors de l'importation de biens de valeur négligeable ou lors de l'exportation de biens par des voyageurs se rendant en Irlande, sont en vigueur depuis le 1er janvier 1992 et qu'elles doivent des lors être portées le plus rapidement possible à la connaissance du public;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Article 1er. Dans l'article 20(27), alinéa 1er, de l'arrêté royal n ^o 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1988, les mots "500 F" sont remplacés par les mots "1.000 francs" .

Art. 2. Dans l'article 15, ° 2, 2 ^o, a, de l'arrêté royal n ^o 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1991, les mots "3.700 francs" sont remplacés par les mots "6.300 francs".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe 2

Extrait du Moniteur belge du 24 mars 1992

28 FEVRIER 1992. - arrêté royal modifiant l'arrêté royal n ^o 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n ^o 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les importations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum.

Moniteur belge n ^o 49 du 10 mars 1992.

Page 5019, article 2 : lire "4.000 francs" au lieu de "3.700 francs"