Activité exercée à titre d'appoint

La circulaire du 22 janvier 1971, n ^o 19, a admis que les personnes qu'elle désigne ne-sont pas considérées comme des assujettis lorsqu'elles fournissent des services à titre d'appoint à des assujettis qui sont tenus au dépôt de déclarations périodiques à la T.V.A.

Le dernier alinéa de cette circulaire précise que ces personnes sont par contre des assujettis lorsqu'elles fournissent des services à des non-assujettis ou à des assujettis soumis à la taxe d'égalisation.

L'administration a décidé qu'il en est de même lorsque les services fournis à un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques sont utilisés exclusivement par celui-ci pour l'exécution d'opérations qui sortent du champ d'application de la T.V.A, ou qui sont exemptées en vertu de l'article 44 du Code.