Assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

Le Moniteur belge du 27 août 1992 a publié l'arrêté royal du 19 août 1992 modifiant l'arrêté royal n ^o 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée.

Un erratum concernant cet arrêté a été publié dans le Moniteur belge du 3 septembre 1992.

Le texte de cet arrêté est ci-joint.

19 août 1992.- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n ^o 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 27 août 1992, n ^o 167, p. 18829;

erratum, M.B. 3 septembre 1992, n ^o 173, p. 19261).

Baudouin,

Roi des Belges,

A tous,

présents et à venir,

Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 6, modifié par la loi du 22 décembre 1989;

Vu la loi du 11 janvier 1991 remplaçant l'article 179, ° 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980;

Vu l'arrêté royal n ^o 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 16 juin 1975, 4 mai 1976, 19 avril 1978, 29 janvier 1982 et 4 décembre 1989;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, ° 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que, d'une part, il y a lieu de confirmer sans délai l'assujettissement à la T.V.A. de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (O.N.D.R.A.F.) et que, d'autre part, il y a lieu de permettre à la "Belgische Radio en Televisie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" d'adapter son système comptable dans des délais raisonnables;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal n ^o 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux des 16 juin 1975, 4 mai 1976, 19 avril 1978, 29 janvier 1982 et 4 décembre 1989, sont apportées les modifications suivantes :

A) dans le 1 ^o les mots "des provinces et des communes" sont remplacés par les mots "des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations et des communes";

le 13 ^o est remplacé par la disposition suivante :

"la Radio-Télévision belge de la Communauté française et la "Belgische Radio en Televisie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap";";

C) à la fin du 14 ^o, le point est remplacé par un point-virgule;

D) il est inséré un 15 ^o, rédigé comme suit :

" 15 ^o l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (O.N.D.R.A.F.).".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1992 en ce qui concerne l'article 1er, A et B, et produit ses effets le 22 février 1991 en ce qui concerne l'article 1er, C et D.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.