Rechtbank van eerste aanleg, 16 juni 2014

Fiche van de FOD Financiën

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Tribunal de Première Instance du BRABANT WALLON (NIVELLES)

quatorzième chambre civile

16.06.2014

R.G. 06/2614/A

o/r 14/4014

Jugement du LUNDI SEIZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE,

Application des articles 1^er, 34, 36, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ayant été faite, il est décidé ce qui suit :

EN CAUSE DE

La SA L. , dont le siège social est établi à ... ,

DEMANDERESSE,

ayant comparu par Me S. K. , loco Me P. C. , avocat à ... ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Service Public Fédéral FINANCES, en la personne du Ministre des Finances, poursuites et diligences de l'Inspecteur principal du Bureau de Recettes de la TVA de NIVELLES, dont les bureaux sont établis à 1400 NIVELLES, boulevard des Archers 71,

DÉFENDEUR,

ayant comparu par Me L. D. , avocat à ... ;

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* *

Vu l'opposition à contrainte, en la forme d'une requête contradictoire, datée du 26 décembre 2006 et déposée le 27 décembre 2006 au greffe de céans ainsi que les pièces qui y sont jointes ;

Vu l'ordonnance présidentielle du 27 décembre 2006 distribuant la cause à la quatorzième chambre civile du Tribunal de céans et fixant son introduction à l'audience du 6 février 2007 ;

Vu, avec la demande qu'elle vise et les plis judiciaires de sa notification, l'ordonnance délivrée le 1^er juillet 2013, sur pied du paragraphe 2 de l'article 747 du Code Judiciaire, aménageant les délais pour conclure et fixant l'espèce à l'audience du 5 mai 2014 ;

Vu les conclusions d'accord déposées le 4 février 2014 ;

Ouï, à l'audience du 5 mai 2014, les parties en leurs explications.

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* *

La demanderesse s'oppose à la contrainte qui a été décernée contre elle, le 27 novembre 2006 sous les références 306. .... . ... 68/ ... , par l'Inspecteur principal intérimaire du Bureau de Recette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de NIVELLES, qui a été visée et rendue exécutoire, le 1^er décembre 2006, par le directeur ad interim désigné par le Directeur régional de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à NAMUR et qui lui a été notifiée le 5 décembre 2006.

La procédure est régulière et la demande recevable, ce que le défendeur ne conteste pas.

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À la faveur de l'instruction de la présente cause, les parties ont dégagé un accord dont elles sollicitent du Tribunal l'entérinement.

Il y a lieu de faire droit à cette demande qui paraît faire une juste application de la loi fiscale.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Donnant acte aux parties de leur accord,

Reçoit la demande et la déclare fondée comme suit,

^{En ce que le montant de la taxe due concernant les années 2003 et 2004 s 'élève à 3.222,95 € en lieu et place des 7.082,97 € réclamés initialement}

^{En ce que les amendes établies conformément à l'Arrêté Royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée s'élève à 644,59 € arrondi à 640,00 € conformément à l'article 4 de ce même arrêté royal, et ramenés, en vertu de l'article 9 de l'Arrêté du Régent du 18 mars 1831, à 320,00 €}

^{L'intérêt de 0,8 % sera calculé à partir du 21 janvier 2005 sur le montant de la TVA due, soit sur 3.222,95 arrondi à 3.220,00 € , en vertu de l'article 91 § 1er du Code de la TVA}

^{L'intérêt moratoire sur les amendes restant dues court à partir de la notification de la contrainte, à savoir le 6 décembre 2006, conformément à l'article 91 § 4 du Code de la TVA}

^{Valide la contrainte décernée en date du 27 novembre 2006, visée et rendue exécutoire le 1er décembre 2006 et notifiée à la demanderesse par pli recommandé à la poste le 5 décembre 2006, compte tenu des modifications apportées}

Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions,

Délaisse à chacune des parties la charge de ses dépens non liquidés.

Ainsi jugé par

M. T. J. , juge, assisté de

Mme LJ. N. , greffier,

et prononcé à l'audience publique du 16 juin 2014 de la QUATORZIÈME CHAMBRE CIVILE du Tribunal de Première Instance du BRABANT WALLON, à laquelle les mêmes siégeaient.

(signatures)