Belastingschuld, Verlenen van betalingsfaciliteiten, fiscale schuld, spreiding van betaling

Fiche van de FOD Financiën

Tekst van het vonnis

Het vonnis wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal

Tekst van de beslissing

Tribunal de première instance de Bruxelles, Section Civile, 32ème chambre,

Jugement du 20.12.2019

Rôle :17/7215/A

EN CAUSE DE:

Monsieur Z. N., domicilié á ..., inscrit á la BCE sous le n° 088...91,

Demandeur,

Représenté par Me Y. L., avocat, dont le cabinet est établi á ...,

…@hotmail.com.

CONTRE:

L'ETAT BELGE, Administration de la TVA, de l'enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de ('Inspecteur du Receveur du Team Recouvrement PP IXELLES dont les bureaux sont établis á 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique 50, bte 3125, représenté par Mme X, attachée,

Défendeur,

X@minfin.fed.be.

En cette cause, tenue en délibéré le 6 décembre 2019, le tribunal prononce le jugement suivant.

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- l'opposition á contrainte, et ses annexes, déposées au greffe du tribunal le 03 novembre 2017;

- la convocation des partjes á l'audience introductive du 08 décembre 2017 par plis judiciaires du 08 novembre 2017, conformément á l'article 1034sexies du Code judiciaire;

- l'ordonnance de mise en état judiciaire du 08 décembre 2018, rendue sur pied de l'article 747, § l er, du Code judiciaire;

- les conclusions déposées par le défendeur le 18 avril 2018 et par le demandeur le 31 juillet 2018 ;

- les conclusions additionnelles et conclusions de synthèse déposées par le défendeur respectivement les 08 octobre 2018 et 29 avril 2019.

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 06 décembre 2019.

Discussion.

La demande est recevable et vise une contraante CTRI 500...14 décernée par le bureau de Recette TVA de Bruxelles le 7/11/2016, visée et rendue exécutoire le 9/11/2016.

Le requérant conteste être redevable de la TVA en principal, mais n'apporte aucun élément permettant de contester les constatations reprises dans le procès-verbal, et consistant à établir le caractère défaillant de 13 de ses fournisseurs (le requérant est commerpnt ambulant), et, dès lors, la déduction à tort d'un total de TVA de 15.914,43 € (infraction à l'article 45, § ier CTVA).

Le grief est donc non fondé en ce qui concerne le montant de la TVA en principal.

Le requérant sollicite également que ('amende ( de 31.828,86 €) soit réduite à 7.957,22 €, ce que le défendeur avait déjà admis par décision du 19 avril 2017, et qu'il y aura donc lieu d'acter.

Le requérant sollicite par ailleurs que lui soient accordés des termes et délais à concurrence de 200,00 € par mois, expliquant que cet octroi de termes et délais est « vital », dans la mesure oCi il est dans l'incapacité financière de procéder au paiement de la totalité immédiatement.

II semble, à l'écoute de la plaidoirie de son conseil, que le requérant n'était pas de mauvaise foi, et semble avoir été « berné » par certaines personnes mal intentionnées. II pourrait se justifier, compte tenu de ces circonstances et de sa capacité financière, de lui accorder des termes et délais.

Toutefois, les cours et tribunaux sont incompétents pour accorder des délais de paiement en matière fiscale, ce droit ressortissant exclusivement du pouvoir exécutif, conformément à l'article 84 du Code de la TVA.

Une telle demande devra donc être formulée par la partie requérante, auprès du Receveur.

En conséquence, la demande sera déclarée non fondée, sauf en ce qu'elle vise à réduire l'amende á un montant de 7.957,22 €.

L'enjeu du litige est de 47.743,29 €. L'indemnité de procédure de base est de 3.000,00 € qu'il convient d'octroyer au requérant mais uniquement au prorata du dégrèvement obtenu par rapport au dégrèvement sollicité, soit 1.500,00 € (3000€ x 47.743,29/23.871,64).

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, siégeant en premier ressort,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur I'emploi des langues en matière judiciaire;

Déclare la demande recevable et fondée dans la mesure ci-après déterminée.

Acte la décision du défendeur de limiter I'amende à un montant de 7.957,22 au lieu de 31.828,86 € selon décision du 19/4/2017.

Condamne Ie défendeur aux dépens de l'instance liquidés á la somme de 1.500,00 € dans le chef du requérant.

Condamne I'Etat au remboursement au demandeur de 20 € consigné par lui au titre de la cotisation au « Fond de participation de l'aide juridique ».

Ainsi jugé et prononcé á I'audience publique de la 32ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 20 décembre 2019,

OCt étaient présents et siégeaient :…