Niet-proportionele geldboeten, Kwartaalaangifte, Laattijdige indiening

Fiche van de FOD Financiën

Tekst van het vonnis

Het vonnis wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal

Tekst van de beslissing

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles,Section Civile, 32ème chambre, Affaires civiles

Jugement du 8 février 2023

Rôle : 2021/3768/A

TVA

Jugement contradictoire définitif

EN CAUSE DE:

Monsieur T. F., BCE 816...05, …

partie demanderesse, ni présente, ni représentée.

CONTRE:

L'ETAT BELGE, SPF Finances, Equipe Recouvrement PP Uccle, dont les bureaux sont situés bld. du Jardin Botanique, 50 /3140 à 1000 Bruxelles,

partie défenderesse, ayant comparu en personne, à l'intervention de Madame X, expert - ...

Cause prise en délibéré le 25 janvier 2023, Vu les pièces de la procédure, et notamment

- la requête contradictoire, et annexes, déposées au greffe le 23 juin 2021

- l'ordonnance rendue sur pied de l'article 747 CJ;

- les ultimes conclusions déposées les 28 novembre 2022 (pour la partie demanderesse) et 30 novembre 2022 (pour la partie défenderesse).

Entendu les parties comparaissant à l'audience publique du 25 janvier 2023.

La Procédure.

Le litige a trait à une amende à taux fixe (300- € ramené à 150- € sur réclamation du demandeur) pour dépôt tardif de la déclaration tva trimestrielle requise du demandeur.

Ce dépôt est organisé par l'article 18 de l'AR n.1¹

La demande tend à entendre

« Annuler la décision rendue le 7 juin 2021... ;

Annuler l'amende réduite, pour un montant total de 150,00 EUR;

Condamner l'État à rembourser au concluant toute somme indûment perçue, ainsi que les intérêts moratoires sur lesdites sommes ;

Condamner l'État aux entiers dépens et à l'indemnité de procédure fixée au taux fixe de 1.680 €, s'agissant de l'obtention d'un dégrèvement, affaire non évaluable en argent. »

Un montant de 20-€ a été payé par la partie demanderesse au titre de la contribution visée à l'article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

La partie défenderesse sollicite le débouté de la partie défenderesse.

Discussion.

1- Il est constant que

- la taxe proprement dite fut payée dans le délai légal ;

- en même temps que le demandeur adressait un courriel à l'administration exposant rencontrer des difficultés de connexion sur le site ad hoc et y annexait une déclaration scannée d'un formulaire 'classique' ;

¹ Article 18 - § Ier La personne tenue au dépôt de la déclaration visée à l'article 53,§ Ier, alinéa Ier, 2°, ou à l'article 53ter, 1 °, du Code, doit la remettre au service indiqué par le Ministre des Finances, au plus tard le vingtième jour qui suit la période à laquelle elle se rapporte.

§ 2. Par dérogation à l'article 53,§ Ier, alinéa 1er, 2°, du Code, l'assujetti est autorisé à ne remettre qu'une déclaration trimestrielle au plus tard le vingtième jour du mois qui suit chaque trimestre civil, lorsque :

1 ° le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas 2.500.000 euros pour l'ensemble de son activité économique;

§ 4. Les assujettis tenus au dépôt de la déclaration visée à l'aiticle 53,§ Ier, alinéa Ier, 2°, du Code, doivent déposer cette déclaration par voie électronique.

§ 5. Les assujettis visés au§ 4, sont dispensés de l'obligation du dépôt par voie électronique aussi longtemps qu'ils, ou le cas échéant, la personne qui est mandatée pour le dépôt de telles déclarations, ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Le Ministre des Finances ou son délégué règle les modalités d'application de l'alinéa 1er

- ce courriel était adressé à une mauvaise adresse (terminée par le suffixe inexistant minfinfgov.be au lieu de minfinfed.be).

La partie demanderesse souligne le blocage de l'application 'intervat' qu'il imagine du au fait qu'il venait de se (re)domicilier en Belgique de sorte que l'application le tenait peut-être encore comme non résident ou que la 'puce' de sa carte d'identité n'était pas reconnue.

Il expose que la manière de procéder qu'il adopta lui fut alors indiquée lors de l'appel téléphonique qu 'Intervat recommande d'adresser en cas de problème de connexion - l'envoi par courriel étant, selon le demandeur équivalent à une notification par application de l'article 228 1 CC²; il invoque la compétence du tribunal pour apprécier la légalité d'une sanction à caractère pénal.

2- Le fait de son appel téléphonique, sa teneur et surtout l'indication par l'administration d'une adresse courriel erronée sont des faits improuvés.

Au surplus, le tribunal ne peut considérer une amende fixe de 150- € comme une amende administrative à caractère pénal, vu sa modicité, au regard de l'application cumulative des critères retenus par la Cour de cassation ³.

² Art. 2281 CC - Lorsqu'une notification doit avoir lieu par écrit pour pouvoir être invoquée par celui qui l'a faite, une notification faite par télégramme, par télex, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire, est également considérée comme une notification écrite. La notification est également considérée comme écrite si elle ne se matérialise pas par un document écrit chez le destinataire pour la seule raison que celui-ci utilise un autre mode de réception.

La notification est accomplie dès sa réception dans les fonnes énumérées à l'alinéa Ier.

A défaut de signature au sens de l'article [8.1,2°, du Code civil], le destinataire peut, sans retard injustifié, demander au notifiant de lui fournir un exemplaire original signé. S'il ne le demande pas sans retard injustifié ou si, sans retard injustifié, le notifiant fait droit à cette demande, le destinataire ne peut invoquer l'absence de signature.

³ "Aujourd'hui, selon la Cour de cassation , une sanction administrative en matière fiscale peut constituer une sanction pénale au sens des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libe1tés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Pour décider si une sanction administrative en matière fiscale revêt un tel caractère, il y a lieu de vérifier si : -1) elle concerne sans distinction tous les contribuables et non uniquement un groupe déterminé doté d'un statut particulier, -2) elle prescrit un comportement déterminé et prévoit une sanction en vue de son respect, -3) elle ne concerne pas seulement une réparation pécuniaire d'un préjudice mais tend essentiellement à sanctionner afin d'éviter la réitération d'agissements similaires, -4) elle se fonde sur une norme à caractère général dont le but est à la fois préventif et répressif, -5) elle est très sévère eu égard à son montant."

"Les droits de l'homme et les droits fondamentaux .. " V. Sepulchre, RGCF 2009/6, p. 559

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Statuant contradictoirement et écartant toutes conclusions contraires,

Déclare la demande recevable, mais non fondée ;

En déboute la partie demanderesse, la condamne aux dépens, liquidés à « 0» euro dans le chef de l'Etat, et lui délaisse la charge de la cotisation au

« Fond de participation de l'aide juridique».

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 32ème chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, le 8 fevrier 2023.