Invorderingsprocedure, Motivatie van het dwangbevel

Fiche van de FOD Financiën

Tekst van het vonnis

Het vonnis wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal

Tekst van de beslissing

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (36ème chambre civile), 14 mars 2017

RG 2016/1374/A

EN CAUSE DE:

LA SPRL S., dont le siège social est situé à …, …, inscrite à la BCE sous le n° …; demandeurs, représenté par A. R. loco Me O. T., avocat à …, … ;

CONTRE:

L'ETAT BELGE, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, Administration générale de la Fiscalité, Centre PME de Bruxelles 2, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 50/3408; défendeur, comparaissant personnellement en la personne de M. A. B., attaché;

En cette cause, tenue en délibéré le 28 février 2017, le tribunal rend le jugement suivant.

Vu les pièces de la procédure, et notamment:

- la requête contradictoire et ses annexes, déposée le 23 février 2016, pour la sprl S.;

- l'ordonnance prononcée, le 13 avril 2016, sur le fondement de l'article 747 § 2 du Code judiciaire;

- les conclusions déposées pour l'Etat belge;

Entendu le conseil de la sprl S. et l'Etat belge, comparaissant personnellement, en leurs dires et moyens à l'audience publique du 28 février 2017;

I. OBJET DU LITIGE

L'opposition à contrainte, introduite par requête du 28 février 2017, tend à l'annulation de la contrainte décernée à charge de la sprl S. par le conseiller recouvrement - receveur a.i. du Team recouvrement Bruxelles 11 le 17 décembre 2015, visée et rendue exécutoire le 5 janvier 2016 pour les montants suivants:

à augmenter des intérêts de retard et des frais de recouvrement.

La sprl S. sollicite également la condamnation de l'Etat belge aux dépens non liquidés.

L'Etat belge conclut à l'absence de fondement de l'opposition à contrainte. L'opposition à contrainte, régulière en la forme, est recevable.

II. DISCUSSION

1. Procédure de recouvrement

La sprl S. invoque la nullité de la contrainte en raison d'un prétendu défaut de respect de la procédure de recouvrement.

Or, l'Etat belge démontre que l'administration a notifié à la sprl S. un compte spécial (pièce n° 3) et un avis de paiement (pièce n° 4) avant de décerner et de notifier la contrainte litigieuse.

Les avertissements préalables requis ont donc bien été envoyés de sorte que la procédure de recouvrement a été respectée.

2. Motivation de la contrainte

La sprl S. invoque, ensuite, la nullité de la contrainte en raison d'un manque de motivation formelle.

La loi du 29 juillet 1991 impose, de manière générale, la motivation formelle des actes administratifs des autorités administratives.

Les actes administratifs sont des actes juridiques unilatéraux de portée individuelle émanant d'une autorité administrative et qui ont pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative (article 1er, alinéa 1er, de la loi précitée).

La motivation formelle nécessite l'indication expresse, dans l'acte lui-même:

1)de la mention de la base juridique sur laquelle l'autorité se fonde pour poser l'acte; et

2)du rappel des éléments de fait qui justifient la décision prise.

En cas de contestation, l'administration ne pourra se fonder que sur les motifs repris dans la décision et non sur les éléments qui pourraient ressortir du dossier. Une motivation a posteriori est donc exclue (B. PEETERS, De preventieve rechtsbescherming tegen het fiscaal bestuur, A.F.T., 1998, p. 211).

L'article 3, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1991 impose que la motivation doit être adéquate. Il est généralement admis que l'étendue de la motivation doit être proportionnelle à l'importance de la décision. L'obligation de motivation participe, en quelque sorte, au respect des droits de la défense.

À propos de la notion légale de devoir de motivation de l'autorité administrative, qu'il appartient au juge du fond d'apprécier, sans toutefois la violer, la Cour de cassation a rappelé que lorsqu'elle prend une décision dans le cadre d'une compétence liée, l'administration peut se borner à indiquer les éléments de fait et les articles de loi sur la base desquels elle était tenue de prendre une décision (Cass., 14 avril 2003, R.G. n° S.00.0116.N, consultable surwww.cass.be).

Concrètement, la contrainte mentionne que la somme de … € est due en vertu du compte spécial annexé à la contrainte et tenu pour la période qui précède le 31 octobre 2015.

Tant la contrainte que le compte spécial indiquent les dispositions légales sur lesquelles l'administration se fonde. Ils font suite aux déclarations déposées par la sprl S. qui avait donc nécessairement connaissance du montant qu'elle avait elle-même déclaré devoir à l'Etat belge.

La contrainte étant adéquatement motivée, il n'y a pas lieu de l'annuler.

Dans la mesure où elle succombe, la sprl S. doit être condamnée à supporter les dépens de l'instance.

Beschikkend gedeelte

Par ces motifs,

Le tribunal,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Statuant contradictoirement;

Déclare la demande recevable mais non fondée ;

En conséquence,

En déboute la sprl S. ;

Condamne la sprl S. aux dépens de l'instance et constate l'absence de·dépens à liquider dans le chef de l’Etat belge.

Ainsi jugé et prononcé par la 36^ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles composée de M. R. L., juge, avec l'assistance de M. O. O. l., collaborateur au greffe de ce siège, assumé en qualité de greffier par le magistrat conformément à l'article 329 du Code judiciaire, le greffier en chef, les greffiers et les greffiers délégués étant empêchés, à l'audience publique du 14 mars 2017.

Signatures