Bijzondere rekening, Laattijdige betaling, Geldboeten, Intresten, Teruggaaf

Fiche van de FOD Financiën

Tekst van het vonnis

Het vonnis wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal

Tekst van de beslissing

Jugement du Tribunal de première instance du Hainaut, Division de Mons, Section civile, Trente-sixième chambre du 14 JANVIER 2021

Rôle : 19/1135/A

En cause de:

J.C., domicilié à ..., BCE 0778...., Demandeur, Représenté par Maître ..., avocat à ...,

Contre:

L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, AGPR TEAM RECOUVREMENT DE MONS 1, dont les bureaux sont à 7000 Mons, rue des Trois Boudins, 10, Défendeur, Représenté par X, conseiller.

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues ; Le Tribunal prononce le jugement suivant:

Vu les pièces de procédure dont:

✓ La requête;

✓ La fixation de la cause sur base de l'article 747 du code judiciaire ;

✓ Les dernières conclusions et les dossiers des parties.

Entendu les parties à l'audience du 2 décembre 2020 à laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

Les faits et l'objet du litige

Le demandeur est assujetti à la tva.

Par lettre du 24 aout 2018, l'administration a informé le demandeur qu'un compte spécial était ouvert pour la période du 30 avril 2018 au 31 juillet 2018 en vertu de l'article 8, § 1er, de I'Arrêté royal n°24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la tva.

Selon ce compte spécial, la situation du demandeur était la suivante :

✓ Le demandeur avait payé avec retard la tva afférente au 1er trimestre de l'année 2018;

✓ La Tva afférente au 2ème trimestre de l'année 2018 n'était pas payée;

✓ Il était en conséquence dû :

o A titre de tva : 13.892,19€;

o A titre d'intérêts de retard: 111,60€;

o A titre d'amende pour défaut de paiement de la tva : 2.090,00€; o Total: 16.154,59€.

Il résulte des pièces du dossier que la tva afférente au 2ème trimestre fut en réalité payée le 2 aout 2018 alors que le délai expirait le 20 juillet 2018.

Par lettre du 4 octobre 2018 le conseil du demandeur a sollicité une remise de l'amende et des intérêts de retard.

Par décisions du 8 novembre 2018 (amende) et du 19 avril 2019 (intérêts de retard), cette requête fut rejetée.

Dans sa requête déposée le 10 avril 2019, le demandeur sollicite la suppression ou la réduction de l'amende.

Dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite la réduction de l'amende et des intérêts de retard.

Le délai de recours contre chaque décision est de dix ans.

Le demandeur a pu étendre sa demande aux intérêts de retard• La demande est recevable.

Discussion

Quant aux intérêts de retard

En vertu de l'article 84bis du code de la tva le directeur régional peut accorder l'exonération de tout ou partie des intérêts de retard dans « les cas spéciaux ».

La décision de rejet indique que le directeur est autorisé à accorder une remise des intérêts de retard lorsque le contribuable est dans une situation financière difficile en raison de circonstances malheureuses ou de charges exceptionnelles.

Il est vrai que l'article 84bis du code de la tva mentionne les cas spéciaux et non la situation financière difficile du contribuable.

Le tribunal constate cependant que les intérêts de retard ne sont pas une pénalité mais visent à réparer le retard dans le paiement. Ils sont dus de plein droit.

Le demandeur ne donne aucun renseignement concernant sa situation qui permettrait de considérer qu'il est dans une situation particulière. Il ne conteste pas non plus avoir payé tardivement la tva.

De sorte que c'est à bon droit que le directeur régional a refusé d'accorder une remise ou une réduction des intérêts de retard.

Quant à l'amende

L'administration justifie le taux de 15% par référence au barème de l'arrêté royal n°41, annexe, tableau G, section 1, 1, 2, A. soit une infraction faisant l'objet d'une réclamation

adressée par le contrôleur en chef de la tva et concernant l'établissement d'un compte spécial.

L'administration a pu ouvrir un compte spécial le 24 aout 2018 car à cette date, le demandeur n'avait pas payé tous les intérêts de retard.

Le demandeur ne peut se prévaloir de l'article 3 de l'arrêté royal n°41 car lorsque le compte spécial fut ouvert, le demandeur n'avait pas régularisé les intérêts de retard.

C'est à tort que le demandeur soutient que la tva afférente au 2ème trimestre pouvait être payée au plus tard le 10 aout en lieu et place du 20 juillet. En effet, ce n'était que la déclaration qui pouvait être rentrée pour ce délai. Le paiement de la tva devait quant à lui être effectué au plus tard le 20 juillet 2018•

Il résulte des conclusions de l'administration, page 12, que le demandeur paie la tva systématiquement avec quelques jours de retard. Il convient de lui rappeler que les intérêts de retard sont dus par mois entier : toute fraction de mois est comptée pour un mois entier (article 91 du code de la tva).

Le tribunal constate cependant, que les déclarations à la tva sont rentrées en temps et en heure et que la tva est payée.

Eu égard à ces circonstances, le montant de 2.090€ est disproportionné et doit être réduit à 500€.

La demande est partiellement fondée. Les dépens seront compensés.

Beschikkend gedeelte

Par ces motifs,

Le Tribunal,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Déclare la demande recevable,

Réduit l'amende reprise dans le compte spécial ouvert pour la période allant du 30 avril 2018 au 31 juillet 2018 à 500€;

Condamne pour autant que de besoin le défendeur à rembourser toutes sommes payées en exécution de l'amende ainsi réduite outre les intérêts au taux légal,

Déboute le demandeur du surplus de sa demande, Compense les dépens.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de justice de Mons, province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la trente-sixième chambre fiscale du tribunal susdit où siégeaient ...

Signatures