Vordering tot voldoening, Consignatie

Fiche van de FOD Financiën

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Cour d'Appel de LIÈGE

chambre des vacations

29.07.2008

R.G. 2008/RG/76

o/r 1623/4665

EN CAUSE

SPRL RW. , inscrite à la B.C.E. sous le n° .... . ... . ... , dont le siège social est établi à … .

PARTIE APPELANTE,

représentée par Maître S. B. loco Maître DU. JP. , avocat à … .

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représente par Monsieur le Ministre des Finances, Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, section Fiscalité des Entreprises et des Revenus, en la personne de Monsieur le Receveur du 2^ème Bureau de Recettes TVA, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1.

PARTIE INTIMÉE,

représentée par Maître M. I. loco Maître LS. N. , avocat à … .

^{Vu les feuilles d'audiences des 08.02.2008,}

^{22.07.2008 et de ce jour.}

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :

^{- en copie conforme le jugement prononcé le 06 septembre 2007 par le Tribunal de Première Instance de LIÈGE ;}

^{- la requête d'appel déposée au greffe de la Cour le 18 janvier 2008 ;}

^{- les conclusions et dossiers des parties ;}

I. LES FAITS ET L'OBJET DU LITIGE

Attendu que, sur ce point, la Cour se réfère à l'exposé du premier juge tel qu'il figure au jugement déféré sous les intitulés "OBJETS DES ACTIONS/CONNEXITÉ" et "FAITS ET OBJETS DES LITIGES" ;

Qu'il suffit de rappeler que par citation du 21 février 2001, l'appelante forme opposition à une contrainte décernée à sa charge le 21 décembre 2000 ;

Que cette contrainte fait suite à un relevé de régularisation du 13 octobre 2000 ;

Que la gérante de l'appelante signe le 27 octobre 2000 ce relevé de régulation et reconnait la nature, l'objet, le montant de diverses irrégularités et que l'appelante est débitrice envers l'intimé de taxes sur la valeur ajoutée de 11.658.842 frs. ;

Que dans le cadre de l'opposition à contrainte, l'appelante invoque notamment la nullité de l'accord donné par sa gérante et critique la reconstitution du chiffre d'affaires opérée pour les années 1997 et 1998 ;

Attendu que par jugement du 6 septembre 2007 statuant également sur deux recours en matière de contributions directes joints du chef de connexité, le premier juge « dit la demande relative à la contrainte décernée en matière de TVA partiellement fondée, en ce qu'il y a lieu, pour la fixation des amendes réduites (au taux de 20 %), de retenir comme base de calcul la somme de 11.658.842 BEF » ;

Attendu que par requête d'appel déposée au greffe de la Cour le 18 janvier 2008, l'appelante demande notamment que la contrainte TVA soit mise à néant et qu'elle soit déchargée de toute condamnation ;

Qu'un calendrier pour conclure sera convenu entre les partes à l'audience du 08 février 2008 de la 9^ème chambre de la Cour de céans ;

Attendu que par courrier du 27 février 2008, l'intimé notifie à l'appelante une demande de consignation du montant de la dette contestée en justice de 630.045,31 euros ou de fournir une sûreté réelle ou personnelle en application de l'article 92 du Code de la TVA ;

Attendu que l'appelante ne s'exécutera pas et ne postulera pas que la demande de consignation soit déclarée non fondée dans les délais prévus par le texte de l'article 92 reproduit dans la demande de consignation ;

Attendu que par courrier du 11 juillet 2008, l'intimé demande la fixation d'urgence de la cause afin qu'il soit statué sur l'irrecevabilité de l'appel dans le délai de trois mois visé par l'article 92 précité dont elle signale qu'il expire le 27 juillet 2008 ;

Qu'elle conclut à l'irrecevabilité du recours « à défaut consignation des sommes dues dans le délai imparti, conformément à l'article 92 du Code TVA ».

II. DISCUSSION

Attendu que l'appelante conteste que l'article 92 du Code de la TVA invoqué par l'intimé dans la notification de la demande de consignation, la demande de fixation d'urgence et ses conclusions soit applicable au présent litige ;

Que le texte invoqué par l'intimé a été introduit dans le Code de la TVA par l'article 61 de la loi du 15 mars 1999 publiée au Moniteur belge le 27 mars 1999 et que l'article 97 de cette loi dispose notamment que « les articles 56 et 58 à 62 de la présente loi s'appliquent aux taxes, intérêts et amendes fiscales lorsque leur cause d'exigibilité est intervenue au plus tôt le 01.01.1999 » ;

Que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la contrainte litigieuse décernée le 21 décembre 2000 concerne des opérations relatives à la période s'étendant du 01 janvier 1997 au 31 décembre 1998 ;

Que par conséquent, le texte invoqué par l'intimé et les différents délais qui y sont repris ne sont pas applicables dans le cadre du présent litige ;

Attendu que la cause est fixée au 24 avril 2009 avec un calendrier pour conclure de sorte que c'est dans ce cadre que l'application éventuelle de l'article 92 en sa version antérieure devra être soumise à la Cour ;

Que les parties n'ont en effet pas abordé cette question dans leurs conclusions et que la cause n'est pas en état à cet égard.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La COUR,

Statuant contradictoirement,

^{1. Dit n'y avoir lieu d'examiner la recevabilité du recours en application de l'article 92 du Code de la TVA en sa version applicable à partir du 1er janvier 1999 comme le demande l'intimé.}

^{2. Réserve à statuer sur le surplus, la cause étant fixée à l'audience du 24 avril 2009 avec un calendrier pour conclure.}

Ainsi rendu par :

Monsieur V. P. , conseiller ff de président

Monsieur G. H. , conseiller

Monsieur C. M. , conseiller

Madame R. Y. , greffier

Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la CHAMBRE DES VACATIONS de la Cour d'Appel de LIÈGE, Palais de Justice, place Saint-Lambert 16 à LIÈGE, le 29 juillet 2008 par

Monsieur V. P. , conseiller ff de président

Madame R. Y. , greffier.

(signatures)