Teruggaaf, Verjaring

Fiche van de FOD Financiën

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Tribunal de Première Instance de BRUXELLES

trente-deuxième chambre

20.04.2012

R.G. 2005/482/A

o/r 12/16190

TVA

Jugement définitif

Réputé contradictoire à l'égard du défendeur

^{Annexes :}

^{1 citation en restitution}

^{1 ordonnance art. 747 C.J.}

^{2 conclusions}

EN CAUSE DE

La SA TN. , dont le siège social est situé à ... , BCE .... . ... . ... ,

PARTIE DEMANDERESSE,

Représentée par Me P. E. , avocat, dont le cabinet est situé ... ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur du 2^ème Bureau TVA de BRUXELLES. 1000 BRUXELLES, boulevard d'Ypres 41,

DÉFENDEUR,

N'étant ni présent, ni représenté à l'audience par Me DQ. P. ;

En cette cause, tenue en délibéré le 16 mars 2012, le TRIBUNAL prononce le jugement suivant.

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

^{• la citation en restitution signifiée par Me DS. B. , suppléant de Me DB. A. , huissier de justice à ... le 23 décembre 2004, et ses annexes, déposées au greffe du Tribunal le 11 janvier 2005 ;}

^{• l'ordonnance de mise en état judiciaire du 10 janvier 2008, rendue sur pied de l'article 747, § 2, du Code Judiciaire ;}

^{• l'ordonnance rectificative de mise en état judiciaire du 13 février 2009 rendue sur pied de l'article 747, § 2 du Code Judiciaire ;}

^{• les conclusions déposées par le défendeur les 16 janvier 2007 et 5 novembre 2007 ;}

Entendu le conseil de la demanderesse en ses dires et moyens à l'audience publique du 16 mars 2012.

La demande est recevable. Il s'agit d'une citation en restitution de la TVA réglée durant les années 1998, 1999 et 2000 par la requérante sur base de factures établies par son placeur de jeux.

Pour la TVA relative à 1998, l'action en restitution était prescrite au 31/12/2003 (5 ans, ancien article 82 CTVA)

Pour la TVA relative aux années 1999 et 2000, l'action était prescrite au 31/12/2002 et 31/12/2003 (3 ans), de sorte que la demande de restitution est également prescrite.

En conséquence, la demande doit être déclarée non fondée.

En termes de conclusions, le défendeur sollicite une indemnité de procédure de 364,40 € , demande à laquelle il sera fait droit.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, siégeant en premier ressort,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Déclare la demande recevable mais non fondée ;

En conséquence,

En déboute la requérante ;

Condamne la requérante aux dépens de l'instance, liquidés à la somme de 364,40 € dans le chef du défendeur.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 32^ÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES le 20 avril 2012, où étaient présents et siégeaient :

Mme B. I. , juge unique,

Mme S. M. , greffier délégué.

(signatures)