Belastingplicht, Belastingplichtige, Belastbare handelingen

800.218

Voorafgaande beslissing nr. 800.218 dd. 26.08.2008

Belasting over de toegevoegde waarde

Belastingplicht

Belastingplichtige

Belastbare handelingen

Samenvatting

Als een vennootschap van publiek recht KMO's in contact brengt met verleners van bepaalde diensten en zij de betaling van de geleverde diensten beheert via de uitgifte van betalingsmiddelen die gesubsidieerd zijn door een openbaar bestuur, zonder een tegenprestatie te ontvangen voor haar tussenkomst, verricht zij geen enkele handeling zoals bedoeld in artikel 2 van het BTW- Wetboek en heeft zij dus niet de hoedanigheid van BTW- belastingplichtige voor deze tussenkomst.

De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend.

I. Objet de la demande

1. La demande porte sur la question de savoir si la gestion par une société de droit public d'un système de chèques subventionné par une autorité publique, confère à cette société la qualité d'assujetti au sens de l'article 4 du Code de la TVA.

II. Décision

2. En vertu de l'article 2 du Code de la TVA, les livraisons de biens et les prestations de services, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, sont soumises à la taxe si elles sont effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

3. L'intervention d'une société de droit public, qui consiste à mettre en contact des entreprises et des prestataires de services déterminés et à gérer le paiement des prestations fournies via l'émission de moyens de paiement subventionnés partiellement par l'autorité publique (des chèques), n'est donc visée par le Code de la TVA que si elle a lieu à titre onéreux.

4. Or, puisque la société de droit public ne perçoit aucune rétribution ou commission de la part des prestataires ou des preneurs des services en contrepartie de son intervention et que les moyens financiers nécessaires à cette activité sont compris dans la subvention annuelle qui lui est allouée par l'autorité publique, il convient de considérer que cette société n'effectue aucune opération visée par l'article 2 du Code.

5. Ceci étant, cette société n'a donc pas la qualité d'assujetti au sens de l'article 4 du Code.

6. S'agissant par ailleurs d'une société de droit public, elle n'est pas davantage visée par l'article 6 du Code de la TVA. La jurisprudence administrative applicable en la matière considère en effet que cette dernière disposition ne vise pas les personnes morales de droit public constituées par le procédé juridique de l'association