Omvang van het recht op aftrek, Vrijstelling, Onroerende verhuur

Fiche van de FOD Financiën

Tekst van het arrest

Tekst van de beslissing

Het arrest werd enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal

Cour de cassation de Belgique

(F.16.0089.F)

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître G. d. F., avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à …, …, où il est fait élection de domicile,

contre

R. S. C. A., dont le siège est établi à …, …, défenderesse en cassation, représentée par Maître H. G., avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à …, …, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Liège.

Le président de section M. R. a fait rapport.

Le premier avocat général A. H. a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux contestations sur des droits et obligations en matière fiscale, sauf le cas où une procédure fiscale aboutit ou peut aboutir à une sanction procédant d'une accusation en matière pénale au sens de cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, il ne ressort pas de l'arrêt que les considérations de celui-ci que critique le moyen ont été émises avant l'examen de la cause plutôt qu'après qu'il en eut été délibéré.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant aux trois branches réunies :

L'arrêt considère que l'administration admet « qu'il faut apprécier si l'opération telle qu'elle est exécutée a essentiellement pour objet la mise à disposition passive d'un immeuble moyennant une rémunération liée à l'écoulement du temps, en tenant compte de l'intention des parties; qu'il est cependant clair que l'exercice de la plupart des sports s'effectue dans ou sur des immeubles clos ou non, de manière individuelle ou collective, et qu'il ne peut être conclu de ce fait que l'activité sportive serait exercée de principe dans le cadre d'une location dès qu'il y aurait rétribution; qu'en principe, le droit d'accès contre rétribution doit être soumis à la taxe au taux prévu par l'arrêté [royal n° 20], ce que l'administration a reconnu dans le cadre de décisions anticipées [...] et dans des circulaires administratives [...] ; que, dans le cadre de l'affaire Lindöpark, la Cour de justice [de l'Union européenne] a souligné que l'activité de gestion d'un golf implique en général non seulement une mise à disposition du terrain mais également un grand nombre d'activités commerciales, telles qu'une supervision, une gestion et une maintenance constante de la part du prestataire [...], et qu'il appartient à la juridiction nationale de déterminer [...] si l'activité en cause au principal peut être considérée comme exonérée ; que cette jurisprudence signifie qu'il convient de considérer les prestations dans leur ensemble et d'analyser l'intention des parties, à savoir le but recherché par elles, soit le droit d'accès aux installations sportives; que la manière dont [la défenderesse] gère les différents complexes ne laisse aucun doute sur sa volonté de fournir contre rétribution un service d'accès à l'exercice des différents sports par les utilisateurs individuels [...] ou non, puisqu'elle garde la haute main sur l'organisation des plannings [...], établit des formulaires standard à remplir pour les candidats à l'usage des installations [...], qu'elle assure l'entretien des installations [...], emploie à cet effet un personnel nombreux [...], souscrit des contrats d'assurance bâtiment et contenu [...], ferme l'accès aux installations sans indemnité pour ceux que l'administration veut considérer comme des locataires [...], procède elle-même à des sanctions et à l'exclusion des sportifs ou des clubs qui causent des dommages ou ne respectent pas le règlement d'ordre intérieur [...], ou encore envoie des avertissements aux 'locataires' ; que ces éléments envisagés dans leur globalité démontrent que [la défenderesse] et les utilisateurs avaient en vue un droit d'accès à des installations sportives maintenues constamment en état de fonctionnement et non une location immobilière».

Par ces considérations, l'arrêt répond aux moyens invoqués par le demandeur aux pages 22 à 30 de ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel. Il n'était pas tenu de répondre aux arguments qui ne constituaient pas des moyens distincts.

Dans cette mesure, le moyen, en sa première branche, ne peut être accueilli.

Pour le surplus, le moyen, en chacune de ses branches, invoque globalement la violation de différentes dispositions légales et développe différents griefs, sans indiquer séparément pour chacun des griefs les dispositions légales qui les concernent.

Dans cette mesure, le moyen, en chacune de ses branches, est imprécis, partant, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Le moyen, qui reproche à 'l'arrêt de ne pas motiver correctement sa décision en se fondant sur des décisions du service des décisions anticipées, une circulaire administrative et l'avis du service de conciliation fiscale, n'indique pas en quoi l'arrêt attaqué méconnaîtrait les dispositions dont il invoque la violation.

Le moyen est imprécis, partant, irrecevable.

Beschikkend gedeelte

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de … euros envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section C. S., le conseiller D. B., le président de section M. R., les conseillers M. D. et S. G., et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille dix-sept par le président de section C. S., en présence du premier avocat général A. H., avec l'assistance du greffier P. D. W.

Signatures