Aftrek, Voorwaarde inzake aftrek

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Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

14.09.2009

R.G. 08/12/A

o/r 09/16391

EN CAUSE

La SPRL ST. , immatriculée à la TVA sous le n° BE- ... . ... . ... , ayant son siège social à ... ,

Ayant pour conseil Maître D. JP. , avocat à ... ,

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

comparaissant par Maître B. G. , avocate, loco Maître D. JP. .

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, Taxe de la Valeur Ajoutée, Centre de Contrôle de LIÈGE 1, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1,

Ayant pour conseil Maître LS. B. , avocat à ... .

DÉFENDEUR,

comparaissant par Monsieur DV. P. , fonctionnaire au CENTRE DE CONTROLE DE LIÈGE 1.

Le TRIBUNAL a examiné le dossier de la procédure qui contient notamment :

^{- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 31 décembre 2007 formant opposition à la contrainte CTRI 30 . . .... . ... 46/EM décernée le 6 décembre 2007 par Madame S. J. du Premier Bureau de Recettes TVA de LIÈGE, visée et rendue exécutoire le 7 décembre 2007 par Monsieur M. C. , Directeur régional de la TVA à LIÈGE,}

^{- les conclusions consenties prises par les parties et déposées au greffe le 31 juillet 2009.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues l'audience du [donnée manquante].

I. OBJET DE L'ACTION

Par sa requête du 28 décembre 2007 déposée au greffe le 31 dito, la requérante tend à obtenir la mise à néant de la contrainte n° CTRI 30 . . .... . ... 46/EM décernée par Madame S. J. , Inspectrice principale ai. du Premier Bureau de Recette TVA de LIÈGE le 06 décembre 2007, visée et rendue exécutoire par Monsieur M. C. , Directeur régional de la TVA à LIÈGE, le 07 décembre 2007.

II. RECEVABILITÉ

La demande a été introduite dans les forme et délai prévus par la loi ; elle sera dès lors déclarée recevable.

III. OBJET DU LITIGE

À la suite d'informations parvenues au Centre de Contrôle de LIÈGE I quant à l'existence de l'établissement de factures fictives par certains contribuables, un contrôle des livres et documents de la requérante a été effectué.

L'agent contrôleur a estimé devoir rejeter la déduction de la TVA opérée par la requérante au départ de deux factures émises par un 'fournisseur suspect'.

Il a donc dressé un procès-verbal et, entre autres sommes relatives à diverses régularisations, réclamé le paiement des taxes déduites, selon lui, à tort, ainsi que de l'amende prévue par l'article 70, § 1er bis du Code de la TVA (doublement de la taxe).

Le centre de contrôle avait aussi rectifié la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2005.

Une réclamation a été introduite par la requérante contre la cotisation subséquente.

La plupart des éléments rectifiés étant communs (notamment les factures considérées comme fictives), le défendeur a instruit la réclamation en élargissant son examen à l'objet de la présente instance qui avait été renvoyée au rôle.

Au terme de cette instruction, un accord est intervenu entre les deux parties, tant en matière d'impôt des sociétés que de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

La décision administrative n° 420- .. - .. / .... 50 du 23/06/2009 entérine cet accord en matière d'I.Soc.

IV. DISCUSSION

Les parties ont déposé au greffe, le 31/07/2009, des conclusions consenties dans lesquelles :

^{- elles demandent au Tribunal d'entériner l'accord intervenu en matière de TVA :}

^{- elles expliquent notamment qu'après enquête en banque les factures fictives litigieuses étaient bien réelles ;}

^{- elles indiquent que les régularisations résiduelles après justifications et accord ne débouchent plus que sur une somme de TVA due de 1.203,12 € hors intérêts et sur une amende réduite de 120,00 € ; que l'indemnité de procédure de base prévue pour un litige d'un tel montant est de 900 €. mais que, vu les particularités de la cause, elles s'accordent pour supporter chacune ses dépens.}

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire :

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Entérinant l'accord des parties,

Dit la demande recevable et fondée dans la mesure indiquée ci-dessus.

Compense les dépens.

Le présent jugement a été prononcé le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL NEUF à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Monsieur C. F. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)