Levering van goederen, Onttrekking

Fiche van de FOD Financiën

Volledige tekst

Tekst van de beslissing

Het document wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal

Tribunal de Première Instance de Mons

chambre fiscale temporaire

07.04.2005

R.G 01/897/A

o/r 05/4287

EN CAUSE DE

S. R. , domicilié à … ,

DEMANDERESSE,

Défaillante

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur Régional de la TVA de et à 7000 MONS, Rue du Joncquois 116,

DÉFENDERESSE,

Représentée à l’audience par Maitre C. T. , avocat, à … , son conseil,

Vu la requête introductive d'instance déposée au greffe de ce Tribunal le 30 mars 2001 par S. R. , en application des articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire,

Vu l'ordonnance rendue le 2 avril 2001 fixant la cause à l’audience publique du 26 avril 2001,

Vu les conclusions de l’État belge déposées au greffe de ce Tribunal le 13 juillet 2004 et l’inventaire des pièces de son dossier y annexé,

Vu l'avis de fixation sur pied de l’article 751 du Code judiciaire notifié à S. R. le 5 octobre 2004 par le greffe de ce Tribunal,

Vu le dossier et la note de frais et dépens déposés par la partie défenderesse à l’audience du 10 mars 2005,

Ouï les parties en leurs dires et moyens à ladite audience, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré,

I. Objet de la demande

Par la requête introductive d’instance la partie requérante sollicite l’annulation de son imposition à la TVA s’élevant, aux termes d'un relevé de régularisation du 7 décembre 2000, à la somme de 43 389 anciens francs, s'agissant d'un montant de taxe réclamé à raison du prélèvement d’un véhicule Mercedes réalisé à l’occasion de la cessation d’activité du requérant,

II. Recevabilité de la demande

Attendu que la demande, régulière en la forme et introduite dans le délai légal, est recevable, ce qui n'est pas contesté par la défenderesse,

III. Fondement de la demande

La partie requérante a exercé une activité de taximan lui conférent la qualité d’assujetti à la TVA,

Dans le cadre de sa profession, celle-ci avait acquis un véhicule Mercedes,

À la cessation de son activité, le requérant a cédé le véhicule sans application de la TVA alors qu’à l’achat, il avait pu déduire la taxe y afférente dans la mesure où ce véhicule était destiné à être affecté à des prestations de services soumises à la taxe,

Il s’ensuit qu’au moment où le bien a cessé d’être utilisé à de telles fins par le requérant, une régularisation en liaison avec la TVA déduite s’imposait,

Le procédé de régularisation mis en œuvre par le relevé de régularisation précité apparaît dès lors reposer sur des motifs admissibles,

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement à l’égard de la défenderesse et par défaut réputé contradictoire à l’égard de la requérante, en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application,

Donnant acte aux parties présentes de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes les conclusions plus amples ou contraires,

Déclare recevable l’action introduite par la requête introductive d’instance,

La dit non fondée,

Condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance liquidés par la partie défenderesse à la somme de 174,76 EUR étant l’indemnité de procédure,

Ainsi jugé et prononcé en langue française en audience publique au Palais de Justice de Mons, province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la Chambre fiscale temporaire du Tribunal susdit, où siégeaient

Monsieur, A. D. , Juge unique,

et Madame V. V. , Greffier-adjoint.