--- title: "Voorafgaande beslissing 700.012 · Vennootschapsbelasting, Splitsing van vennootschappen" description: "Vennootschapsbelasting, Splitsing van vennootschappen, Belastingneutrale splitsing. Belgische voorafgaande beslissing nr. 700.012 van 27 februari 2007." url: "https://juriel.be/nl/rulings/700-012-vennootschapsbelasting-splitsing-vennootschappen-belastingneutrale-bedrijfsafdeling-7984" lang: "nl" --- Tekst in het Frans # Vennootschapsbelasting, Splitsing van vennootschappen, Belastingneutrale splitsing, Bedrijfsafdeling · VENNOOTSCHAPSBELASTING - Splitsing van vennootschappen - Belastingneutrale splitsing - Bedrijfsafdeling - Inbreng van een bedrijfsafdeling - REGISTRATIERECHTEN - BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE - Vrijstelling **Nummer** 700.012 **Datum** 27 februari 2007 ## Over het document **Verzameling** Voorafgaande beslissingen **Taal van de tekst** Frans **Nederlandse versie** niet door de FOD gepubliceerd De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van. ## Tekst 36 paragrafen Fiche van de FOD Financiën *VENNOOTSCHAPSBELASTING* *Splitsing van vennootschappen* · *Belastingneutrale splitsing* · *Bedrijfsafdeling* · *Inbreng van een bedrijfsafdeling* *REGISTRATIERECHTEN* *BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE* · *Vrijstelling* ## Samenvatting De partiële splitsing van de NV A waarbij haar activiteit Y aan de NV B wordt overgedragen, beantwoordt aan rechtmatige economische of financiële behoeften in de zin van artikel 211, § 1, 2 de, lid 3°, WIB 92. De gezamenlijke activa- en passivabestanddelen, die het voorwerp uitmaken van de partiële splitsing en die door de NV A in de NV B zullen worden ingebracht, vormen een tak van werkzaamheid die aanleiding geeft tot een vrijstelling van de evenredige registratierechten krachtens artikel 117, § 1, en 120, 3 de lid, Wetboek der Registratie-, Hypotheek- en Griffierechten en tot een vrijstelling van de Btw krachtens artikel 11 en 18, § 3, W.Btw. ***De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend.*** ## I. Objet de la demande La demande vise à obtenir une décision anticipée sur le fait que : •la scission partielle de la SA A qui transmet son activité Y à la NV B répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, en vue d'obtenir le régime visé à l'article 211, § 1er, CIR 92 ; •l'ensemble des éléments d'actif et de passif, objet de la scission partielle, qui seront apportés par la SA A à la NV B constitue une branche d'activité donnant lieu à une exemption des droits d'enregistrement proportionnels en vertu des articles 117, § 1, et 120, alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à une exonération de la TVA en vertu des articles [11](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-11) et [18, § 3](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18), du code de la TVA. ## II. Décision ## I. En ce qui concerne l'impôt sur les revenus : La scission partielle envisagée répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, au sens de l'article 211 § 1er, alinéa 2, 3°, CIR 92, sur la base des renseignements fournis et notamment compte tenu du fait que : •la SA A et la NV B font, toutes les deux, partie du même groupe de sociétés belges ; •la SA A exerce deux activités distinctes : d'une part, l'activité X, activité de production de biens industriels, et d'autre part, l'activité Y, activité de support opérationnel ; •en raison d'impératifs structurels de marché, la SA A a mis fin à la production issue de l'activité X en 2006. L'activité de la branche X est, toutefois, appelée à se poursuivre pendant deux ans dans le cadre exclusif des travaux nécessaires au démontage des installations et à l'assainissement du site de production affecté à cette activité. A la suite de ces opérations, la SA A sera mise en liquidation ; •l'activité Y revêt un intérêt fonctionnel certain pour la NV B dès lors que les infrastructures y affectées par la SA A sont déjà utilisées par la NV B pour les besoins de son activité propre ; •la scission partielle de la SA A par transfert de la branche d'activité Y à la SA B contribuera à garantir la pérennité de l'activité de cette dernière dans la mesure où cette opération lui permettra d'acquérir des éléments indispensables à l'exploitation de son site de production ; •la scission partielle de la SA A par l'apport de la branche d'activité Y à la SA B permettra à la SA A de s'affranchir des coûts relatifs aux opérations de démantèlement des installations et d'assainissement des terrains affectés à cette dernière activité ; •la scission partielle envisagée ne poursuit pas d'objectif fiscal. A ce sujet, la SA A, à l'issue du démontage des installations et assainissement des terrains conformément aux prescriptions légales, sera mise en liquidation dans un délai de deux ans à compter de la date de l'opération juridique de la scission partielle envisagée et les pertes fiscales reportées cumulées seront définitivement perdues. ## II. En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la TVA : L'apport envisagé constitue une branche d'activité donnant lieu à une exemption des droits d'enregistrement proportionnels en vertu des articles 117 § 1er, et 120, alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et une exemption de la TVA en vertu des articles [11](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-11) et [18, § 3](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18), du Code de la TVA, sur la base des renseignements fournis et notamment compte tenu du fait que : •la partie cédée, l'activité Y, constitue bien un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens : •l'activité Y est distincte de l'activité X au sein de la SA A ; •les activités X et Y sont de nature différentes ; •l'ensemble des éléments d'actifs et de passif affectés à l'activité Y fait l'objet de l'apport à la NV B ; •l'ensemble du personnel affecté à l'activité Y a déjà rejoint les travailleurs de la NV C (autre société du groupe) ; •un contrat de maintenance et d'exploitation a été conclu entre les parties concernées afin d'assurer le fonctionnement des éléments apportés par le personnel transféré. Ce contrat sera transféré à la NV B dans le cadre de l'apport de la branche Y. •l'opération d'apport sera rémunérée en droits sociaux par de nouvelles actions de la NV B et aucun versement en espèces n'est prévu. •au vu des éléments ci-avant, les biens cédés par la SA A à la NV B constituent bien une branche d'activité. ## Aangehaalde teksten 2 [WBTW art. 11](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-11) 2 voorkomens [WBTW art. 18](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) 2 voorkomens