--- title: "Voorafgaande beslissing 2025.0833 · Belastingplicht, Vrijstelling" description: "Belastingplicht, Vrijstelling, Winstoogmerk, Intercommunale, Aftrek van de belasting. Belgische voorafgaande beslissing nr. 2025.0833 van 16 december 2025." url: "https://juriel.be/nl/rulings/2025-0833-belastingplicht-vrijstelling-winstoogmerk-intercommunale-aftrek-1288" lang: "nl" --- Tekst in het Frans # Belastingplicht, Vrijstelling, Winstoogmerk, Intercommunale, Aftrek van de belasting · BTW - Belastingplicht - Vrijstelling - Winstoogmerk - Intercommunale - Aftrek van de belasting **Nummer** 2025.0833 **Datum** 16 december 2025 ## Over het document **Verzameling** Voorafgaande beslissingen **Taal van de tekst** Frans **Nederlandse versie** niet door de FOD gepubliceerd De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van. ## Tekst 46 paragrafen Fiche van de FOD Financiën Voorafgaande beslissing nr. 2025.0833 dd. 16.12.2025 *BTW* · *Belastingplicht* · *Vrijstelling* · *Winstoogmerk* · *Intercommunale* · *Aftrek van de belasting* ## Samenvatting Een intercommunale die met haar eigen personeel sportinfrastructuur uitbaat en waarvan de statuten bepalen dat de nettowinst jaarlijks aan haar aandeelhouders zal worden uitgekeerd, is in principe een instelling met winstoogmerk en heeft bijgevolg de hoedanigheid van belastingplichtige met recht op aftrek, voor zover dit vereiste winstoogmerk daadwerkelijk blijkt uit de realisatie van winst en de werkelijke uitkering ervan aan de aandeelhouders. ## Tekst van de beslissing ## I. Objet de la demande 1\. La demande vise en particulier à obtenir les confirmations suivantes : 1.1. l’activité de l’intercommunale étant toujours l’exploitation d’infrastructures sportives, la précédente décision anticipée peut être prolongée pour une nouvelle période de cinq ans ; 1.2. les opérations effectuées par l’intercommunale dans le cadre de l’exploitation des infrastructures sportives énoncées ci-après ne sont pas couvertes par l’[article 44, § 2, 3°du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) ; 1.3. L’intercommunale peut récupérer la totalité des taxes supportées sur les énergies, les fluides, les travaux d’entretien et de réparation, les investissements futurs (le nouveau hall omnisports) et l’ensemble des différentes charges en amont nécessaires à l’exploitation des infrastructures sportives énoncées ci-après ## II. Description des faits ## Description du projet 2\. L’intercommunale a été créée en 20XX. Son numéro d’entreprise est le BE X et son siège est situé à X. 3\. L’intercommunale a comme activité principale l’exploitation d’infrastructures affectées à des activités sportives (piscine). 4\. Une ASBL a octroyé a octroyé un droit d’emphytéose pour une durée de 30 ans à l’Intercommunale sur le bâtiment comportant la piscine et les vestiaires. 5\. Dans le cadre de l’exploitation de ces infrastructures sportives, les clubs sportifs, les écoles et les particuliers qui viennent y pratiquer du sport paient, à l’intercommunale, un droit d’accès aux infrastructures sportives. 6\. L’intercommunale est responsable des plannings d’occupation de sorte qu’aucun utilisateur ne peut bénéficier d’un droit d’accès exclusif. 7\. L’intercommunale conclut, avec les différents utilisateurs souhaitant pratiquer la culture physique ou sportive dans les installations sportives, une convention leur accordant le droit de pénétrer dans les installations et d’en user conformément à leur destination conjointement avec d’autres utilisateurs moyennant rémunération (paiement du droit d’accès à une infrastructure sportive). 8\. Depuis sa création, l’intercommunale n’a changé ni son objet social ni ses activités (exploitation de la piscine). ## III. Décision 9\. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale. ## Existence d’un but lucratif 10\. En ce qui concerne l’exploitation de l’infrastructure sportive, les prestations de services consistant en l’octroi du droit d’accéder à des installations sportives ou de divertissement, et l’octroi du droit de les utiliser sont visées par l’[article 18, § 1er, alinéa 2, 12°, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) et sont susceptibles de bénéficier de l’exemption prévue par l’[article 44, § 2, 3°, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) lorsqu’elles sont fournies par un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes qu’il retire de ces activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais. 11\. Dans les précédentes décisions anticipées, compte tenu des statuts de l’intercommunale et du plan financier transmis, le SDA a en substance considéré que les opérations qu’elle effectuera dans le cadre de l’exploitation d’infrastructures sportives ne seront normalement pas couvertes par l’[article 44, § 2, 3°, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) et qu’elles lui conféreront donc en principe la qualité d’assujetti avec droit à déduction, à condition évidemment que, sauf cas de force majeure, les lignes directrices du plan financier transmis se concrétisent et que l’intercommunale puisse effectivement réaliser des bénéfices et les distribuer aux actionnaires. 12\. Toutefois, compte tenu de la réponse à la [question parlementaire n° 1145 de Monsieur Egbert Lachaert du 1er août 2016](https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1145-fiscale-constructies-lokale-besturen-realiseren-e52b) qui place les RCA et les intercommunales sur le même plan pour l’application de la TVA et dans la mesure où les objectifs poursuivis par les pouvoirs locaux sont identiques lorsqu’ils constituent une RCA ou une intercommunale pour l’exploitation d’infrastructures sportives, les principes énoncés dans la réponse à la [question parlementaire n° 481 de M. Dispa du 16 juillet 2015](https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/481-btw-plicht-autonome-gemeentebedrijven-benoit-695f) et dans la décision TVA n° ET 129.288 du 19 janvier 2016 doivent être appliqués, mutatis mutandis, aux intercommunales. 13\. Ainsi, comme le précise la réponse à cette dernière question parlementaire à l’égard des RCA, il convient d’examiner si les dispositions statutaires de l’intercommunale ne sont pas purement théoriques et si, le cas échéant, on peut en conclure qu’une exemption est d’application. Ce sera le cas lorsqu’un déficit survient dans le chef de l’intercommunale parce que les prix réclamés au public de l’organisme ne suffisent pas à couvrir les frais d'exploitation et que, par conséquent, il est de facto impossible de distribuer des bénéfices. Pour ce faire, c'est le résultat opérationnel de l'activité globale de l’intercommunale qui doit être pris en compte. A cet égard, les subsides de fonctionnement mis à la disposition de l’intercommunale par les actionnaires de celle-ci, compte tenu du lien étroit qui les unit, ne doivent pas être considérés comme des recettes de l’intercommunale. Les subventions directement liées au prix attribuées à l’intercommunale par les actionnaires (et qui sont incluses dans la base d’imposition des services prestés, conformément à l’[article 26 du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-26)) doivent par contre être ajoutées aux recettes de la RCA afin de déterminer si les dispositions statutaires relatives au but de lucre et à l’objectif visant à distribuer des bénéfices sont ou non théoriques 14\. En l’espèce, La question de savoir si ces dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques *(1)* et si le but lucratif envisagé s’est bien concrétisé jusqu’à présent, ne relève pas des compétences du SDA, s’agissant de situations ayant déjà produit des effets fiscaux; le SDA n’a par conséquent procédé à aucune vérification dans ce sens. --- *\[(1) Question parlementaire n° 481 de M. Dispa du 16 juillet 2015, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 52\]* --- 15\. Dans le même ordre d’idées, toujours compte tenu du lien étroit qui unit l’intercommunale à ses actionnaires, les subsides en capital mis à disposition de l’intercommunale par ses actionnaires ne doivent pas non plus être considérés comme des recettes de l’intercommunale lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’un but lucratif dans son chef. 16\. Ceci étant, compte tenu des remarques formulées ci-avant et pour autant que les montants avancés dans le plan financier transmis par l’intercommunale soient corrects, ce qu’il n’appartient pas au SDA de vérifier, il convient de considérer que les opérations qu’elle effectuera dans le cadre de l’exploitation des infrastructures sportives ne seront normalement pas couvertes par l’[article 44, § 2, 3°, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) et qu’elles lui conféreront donc en principe la qualité d’assujetti avec droit à déduction, à condition que, sauf circonstances exceptionnelles, les lignes directrices du plan financier transmis se concrétisent, que les règles relatives aux subsides liés au prix soient respectées et que l’intercommunale réalise effectivement des bénéfices et les distribuer aux actionnaires. 17\. La manière de fonctionner décrite aux points 17.1. à 17.5. ci-après permet d’éviter toute confusion entre les subsides de fonctionnement ou en capital, qui ne sont pas considérés comme des recettes de l’intercommunale pour l’appréciation de son but lucratif, et les subsides liés au prix, qui font partie de la base d’imposition des services prestés par l’intercommunale et qui sont considérés comme des recettes de l’intercommunale pour l’appréciation de son but lucratif : 17.1. avant le début de ses activités ou avant le début d’un nouvel exercice comptable, l’intercommunale déterminera le prix de chacune des prestations de services qu’elle fournira (le cas échéant, pour chacune de ces prestations, un prix différent sera fixé en fonction de la nature du preneur de ces prestations (résident de la commune ou non, membre d’un club, école, ...)) ; 17.2. de la même manière, les actionnaires fixeront, avant le début des activités de l’intercommunale ou avant le début d’un nouvel exercice comptable de l’intercommunale, le montant du subside lié au prix qu’elle entend attribuer à chaque prestation de services fournie par l’intercommunale (le cas échéant, en distinguant selon la nature du preneur des prestations) ; il est donc requis que le montant des subsides liés au prix soit déterminé avant toute fourniture de prestations par l’intercommunale ; 17.3. les montants des subsides liés au prix, individualisés conformément au point 17.2. ci-avant, ne pourront être revus que deux fois par an (à nouveau, l'attention est attirée sur le fait que les subsides liés au prix seront exclusivement adaptés pour les futures prestations) ; la charge de la preuve de la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux montants de subsides et du fait qu’ils ne sont pas utilisés rétroactivement incombera à l’intercommunale ; 17.4. les montants des subsides liés au prix, individualisés conformément aux points 17.2. et 17.3. ci-avant, sont calculés sur le nombre réel de prestations fournies par l’intercommunale et non sur un nombre estimé en début d’activité ou en début d’exercice comptable ; 17.5. la TVA sur les subsides liés au prix deviendra exigible en fonction des règles applicables aux recettes auxquelles ils sont liés ; ces règles diffèrent en fonction de la qualité du preneur de ces services (assujetti exempté ou non ([art. 22](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-22) et [22bis, § 1er](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-22bis), du CTVA), particulier ([art. 22bis, § 3, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-22bis)) ou organisme public visé par l’[article 6 du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-6) (art. 22bis, § 4)) ; la taxe due sur ces subsides sera reprise dans la déclaration TVA relative à la période où la TVA est devenue exigible. 18\. A cet égard, le SDA rappelle qu’il incombe à l’intercommunale de maintenir à disposition des services de contrôles l’ensemble des éléments probants ayant permis de déterminer le montant des subsides liés au prix individualisés et/ou les éléments ayant justifiés leur réévaluation en cours d’année, comme notamment le nombre exact d’entrées à l’exploitation d’infrastructure ayant permis de fixer le montant dudit subside lié au prix. ## Droit à déduction de l’intercommunale 19\. Comme précisé par le demandeur, l’intercommunale exploitera directement l’infrastructure sportive (Piscine) et que celle-ci sera effectivement utilisée pour les besoins d’opérations soumises à la taxe (droits d’accès aux infrastructures sportives). Par conséquent, s’il en est bien ainsi, l’intercommunale bénéficiera d’un droit à déduction totale, conformément à l’[article 45, § 1er, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-45). 20\. Enfin, il va de soi que si certains locaux ou certaines infrastructures, destinés initialement, selon les indications du demandeur, à l’exécution d’opérations taxables, devaient néanmoins être mis à disposition de tiers dans des conditions répondant à la notion de location immobilière exemptée, conformément à l’[article 44, § 3, 2°, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) ou gratuitement, le droit à déduction de l’intercommunale devrait être revu et limité en conséquence. 21\. La décision anticipée est valable pour une période de 5 ans à compter du 16 décembre 2025. ## Aangehaalde teksten 7 [WBTW art. 44](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) 5 voorkomens [WBTW art. 22bis](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-22bis) 2 voorkomens [WBTW art. 18](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) 1 voorkomen [WBTW art. 22](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-22) 1 voorkomen [WBTW art. 26](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-26) 1 voorkomen [WBTW art. 45](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-45) 1 voorkomen [WBTW art. 6](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-6) 1 voorkomen